Saisie sur salaire

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Saisie sur salaire

Message par Anne-Laure le Lun 25 Aoû - 10:43

Une saisie est une procédure par laquelle un créancier demande l'exécution d'une obligation généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir. Le juge de l'exécution intervient en cas d'inexécution d'un jugement. Le respect effectif des droits des personnes est confié par la loi à l'huissier de justice, qui peut user, si besoin, de la force.

La saisie sur rémunération ou sur salaire permet à l'employeur de retenir, sous conditions, une partie des rémunérations d'un débiteur salarié. La saisie est possible dans certaines limites (la fraction saisissable du salaire), calculées à partir des rémunérations nettes annuelles des 12 mois précédant la notification de la saisie.

Procédure de saisie sur salaire :

Condition préalable :
Le créancier  doit disposer obligatoirement d'un titre exécutoire. Ce titre doit être revêtu de la formule exécutoire autorisant le créancier à recourir à un huissier pour mettre à exécution la condamnation prononcée.

Saisine du juge d'instance :
Le créancier saisit le tribunal d'instance par requête  au secrétariat-greffe, dans laquelle il doit indiquer les éléments suivants, à peine de nullité : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance, l'indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social, l'objet de la demande, les nom et adresse de l'employeur du débiteur, le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus et l'indication du taux des intérêts, les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies.

Coût de la saisine :Gratuit

Phase de conciliation :
La procédure de saisie sur rémunération est obligatoirement précédée d'une phase de conciliation, pendant laquelle le juge tente de mettre d'accord les parties. Les parties sont convoquées dans un délai de 15 jours avant la date de l'audience de conciliation.

À l'issue de la conciliation :
En cas d'accord, un procès verbal de conciliation est signé par le créancier et le débiteur. Si le débiteur ne respecte pas ses engagements pris lors de l'audience, le créancier peut demander au secrétariat-greffe de procéder à la saisie sans nouvelle conciliation.
En l'absence d'accord, le juge peut rendre une ordonnance de saisie sur rémunérations.

Avis de saisie-attribution :
Dans les 8 jours qui suivent l'expiration des délais de recours contre le jugement, le greffier du tribunal d'instance informe, par lettre recommandée, l'employeur du débiteur qu'il doit procéder à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé. Le greffier indique les modalités de calcul de la fraction saisissable et les modalités de règlement.

Saisies sur rémunérations :
À compter du 1er janvier 2014, de nouveaux barèmes s’appliquent en matière de saisies sur rémunérations.
Ces saisies permettent à un créancier disposant d’un titre exécutoire (jugement, acte notarié) de récupérer les sommes dues par un débiteur par l’intermédiaire de son employeur qui procèdera à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé.
La fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations nettes annuelles (sauf remboursement de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois précédant la notification de la saisie. La proportion dans laquelle les sommes dues sont saisissables est fixée par un décret publié au Journal officiel du samedi 21 décembre 2013 :
1/20 sur la tranche inférieure ou égale à 3 700 euros,
1/10 sur la tranche supérieure à 3 700 euros et inférieure ou égale à 7 240 euros,
1/5 sur la tranche supérieure à 7 240 euros et inférieure ou égale à 10 800 euros,
1/4 sur la tranche supérieure à 10 800 euros et inférieure ou égale à 14 340 euros,
1/3 sur la tranche supérieure à 14 340 euros et inférieure ou égale à 17 890 euros,
2/3 sur la tranche supérieure à 17 890 euros et inférieure ou égale à 21 490 euros,
la totalité sur la tranche supérieure à 21 490 euros.

Ces seuils sont augmentés de 1 400 euros par an et par personne à charge sur présentation des justificatifs. Les personnes à charge sont le conjoint ou le concubin, les enfants à charge et l’ascendant dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du RSA et qui habitent avec le débiteur.

Fraction des sommes saisissables :
Calcul : La fraction saisissable des rémunérations du travail est calculée à partir du salaire net annuel (sauf remboursement de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois précédant la notification de la saisie. Le montant saisissable est calculé par tranche, et augmente progressivement dans les conditions suivantes :

Barème des saisies sur rémunérations

Tranches         Rémunération mensuelle                  Part saisissable          Montant maximum mensuel saisissable ( montant cumulé)

Tranche 1        Inférieure ou égale à 308,33 €                    1/20                        15,42 €
Tranche 2        Entre 308,33 € et 603,33 € (inclus)             1/10                        44,92 €
Tranche 3        Entre 603,33 € et 900,00 € (inclus)             1/5                        104,25 €
Tranche 4        Entre 900,00 € et 1 195,00 € (inclus)          1/4                        178,00 €
Tranche 5        Entre 1 195,00 € et 1 490,83 € (inclus)       1/3                        276,61 €
Tranche 6        Entre 1 490,83 € et 1 790,83 € (inclus)       2/3                        476,61 €
Tranche 7        Supérieure à 1 790,83 €                             100%                    476,61 € + la totalité des sommes au-delà de 1 790,83 €

Anne-Laure

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