Compte Epargne Temps (CET)

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Compte Epargne Temps (CET)

Message par Anne-Laure le Ven 5 Sep - 10:21

Références : Décret n°2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière (FPH) / Arrêté du 6 décembre 2012 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière / Circulaire du 5 février 2013 relative au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière.

Bénéficiaires

Peut ouvrir un CET : le fonctionnaire titulaire, l'agent contractuel employé depuis au moins un an de manière continue dans la fonction publique hospitalière.
Le fonctionnaire stagiaire ne peut pas ouvrir de CET. Toutefois, celui qui a épargné des jours de congés sur un CET en qualité de fonctionnaire titulaire ou d'agent contractuel avant de passer son concours ne peut ni les utiliser ni en accumuler de nouveaux pendant la période de stage.
Attention : les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques disposent d'un régime particulier de compte épargne-temps.

Alimentation du compte

Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours par :

- des jours de congé annuel. L'agent doit toutefois prendre au moins 20 jours de congé chaque année. Les jours de congé bonifié ne peuvent pas être épargnés.
- des heures ou des jours de réduction du temps de travail (RTT),
- des heures supplémentaires si elles n'ont pas fait l'objet d'une compensation horaire ou d'une indemnisation.

Lorsque le CET atteint 20 jours, l'agent ne peut plus épargner ensuite que 10 jours au maximum par an.

Utilisation du compte

Utilisation obligatoire sous forme de congés des 20 premiers jours.
Lorsque le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur le CET est inférieur ou égal à 20, l'agent doit obligatoirement utiliser ces jours sous forme de congés.

Utilisation au choix de l'agent à partir du 21ème jour.
Lorsque le CET compte plus de 20 jours en fin d'année, les jours comptabilisés au-delà de 20 peuvent être, en tout ou partie, à la demande de l'agent :

- indemnisés,
- et/ou maintenus sur le CET dans la limite de 10 jours par an,
- et/ou pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), s'agissant du fonctionnaire.

Les jours maintenus sur le CET ne peuvent être utilisés que sous forme de congés.

L'agent doit formuler son choix avant le 1er avril de l'année suivante.
En l'absence de toute demande, les jours sont d'office :

- pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique, s'agissant du fonctionnaire,
- indemnisés, s'agissant de l'agent contractuel.

Conditions d'indemnisation

Les jours épargnés sont indemnisés dans les conditions suivantes :

- 65 € par jour pour les agents de catégorie C,
- 80 € par jour pour les agents de catégorie B,
- 125 € par jour pour les agents de catégorie A.

Conditions de prise en compte au titre de la retraite additionnelle

Les jours épargnés donnent lieu au versement d'indemnités sur la base desquelles le fonctionnaire cotise au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).

Attention : les jours épargnés sur le CET avant le 1er janvier 2012 font l'objet d'un suivi et d'une gestion distincts de ceux inscrits à partir du 1er janvier 2012.

Demande de congé au titre du CET

L'agent peut bénéficier de ses jours de congés épargnés sous réserve des nécessités du service. Tout refus doit être motivé et l'agent peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la CAP .
L'agent qui en fait la demande bénéficie de plein droit de ses jours de congés épargnés à la fin d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité ou de solidarité familiale.
 
Changement d'employeur

En cas de changement d’employeur, l’agent conserve, dans certains cas, les jours de congés épargnés sur son CET.

Changement d'établissement ---> Droits ouverts et gestion du CET par le nouvel établissement

Détachement dans la fonction publique hospitalière (FPH) ---> Droits ouverts et gestion du CET par le nouvel établissement

Détachement hors FPH ---> Utilisation des droits sur autorisation de l'administration d'origine et de l'administration d’accueil selon les règles régissant le CET dans l’administration d'accueil

Placement en recherche d'affectation auprès du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ---> Droits ouverts et gestion du CET par le centre national de gestion

Mise à disposition ---> Utilisation des droits sur autorisation de l'administration d'origine et de l'administration d'accueil selon les règles régissant le CET l'administration d'origine

Intégration directe dans un corps de la FPH ---> Utilisation des droits selon les règles applicables dans la FPH

Intégration directe hors FPH ---> Utilisation des droits sur autorisation de la nouvelle administration

Pour :
Disponibilité,
Congé parental,
Congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un proche ou pour suivre son conjoint,
Congé non rémunéré pour convenances personnelles,
Congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise,
---> Indemnisation des jours épargnés ou prise en compte au titre du RAFP, s'agissant des fonctionnaires, sur autorisation de l'administration d'origine

Lorsqu'un agent, quelle que soit sa situation au regard du statut qui lui est applicable (détachement, congé non rémunéré, etc.) quitte définitivement la FPH, le CET doit être soldé avant la date de cessation d'activités. Dans ce cas, l'administration ne peut pas s'opposer à sa demande de congés.

Indemnisation en cas de décès

En cas de décès d'un agent titulaire d'un CET, ses ayants droits bénéficient d'une indemnisation des jours épargnés non utilisés.


QUESTIONS / REPONSES

• Dois-je attendre d’avoir 20 jours dans mon CET pour commencer à les utiliser ?
Non, pour les deux CET vous pouvez commencer à utiliser les jours conservés quel que soit le nombre de jours stockés.

• Que devient mon ancien CET ?
Mon CET historique ne disparaît pas tant qu’il contient des jours. Sa durée de vie est illimitée.

• Y a-t-il un minimum de jours à prendre ?
Non, pour les deux CET le minimum de 5 jours à prendre a été supprimé. Vous pouvez prendre un jour à la fois si vous le
souhaitez.

• En cas d’événement imprévu puis-je revenir sur mon choix ?
La réglementation précise que le choix est irrévocable. Il vous appartient d’être vigilant(e) au moment où vous faites votre choix.

• Les conditions d’utilisation des jours conservés sont-elles les mêmes pour les deux CET ?
Oui, les modalités de demande et d’utilisation des jours de CET sont identiques.

Anne-Laure

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Date d'inscription : 22/07/2014

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