Accident de trajet

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Accident de trajet

Message par Anne-Laure le Lun 10 Nov - 14:57

Peut on refuser la reconnaissance d'un accident de travail si celui ci a lieu entre le moment ou je récupère mon enfant chez sa nourrice, à la sortie de mon travail, et le moment où je rentre chez moi ?


Anne-Laure

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Re: Accident de trajet

Message par Anne-Laure le Lun 10 Nov - 15:03

Est considéré comme un accident de trajet tout accident qui survient à un salarié pendant le trajet effectué entre les points suivants :
sa résidence et son lieu de travail,
son lieu de travail et le lieu où il prend habituellement ses repas.

Le salarié doit justifier que l'accident peut être considéré comme un accident de trajet. Si c'est le cas, le salarié bénéficie de certaines garanties (indemnisations, protection contre le licenciement).

À savoir : si l'accident a lieu entre le lieu de travail et le lieu où il suit une formation, il s'agit d'un accident du travail.
 
Conditions
Résidence du salarié

La notion de résidence est applicable aux lieux suivants :
la résidence principale du salarié,
une résidence secondaire stable, c’est-à-dire faisant l’objet de séjours fréquents et réguliers,
tout autre lieu où le salarié se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial.

Le trajet entre résidence et lieu de travail peut ne pas être le plus direct si le détour est effectué dans le cadre d'un covoiturage régulier.

En cas d'interruption du trajet ou de détour, l'accident de trajet sera reconnu dans les cas suivants :
interruption ou détour justifié par les nécessités essentielles de la vie courante (arrêt pour faire des courses de la vie courante, détour pour accompagner des enfants à l'école ou à leur lieu de garde, par exemple),
interruption ou détour lié au travail.

Le trajet doit être effectué durant une période normale par rapport aux horaires de travail, compte-tenu de la longueur du trajet et des moyens de transport utilisés. Ainsi, l'accident de trajet n'est pas admis si le trajet a été effectué plusieurs heures après ou avant les heures de travail, sauf s'il est lié au travail (pot organisé dans l'entreprise, avec l'accord de l'employeur, après les heures de travail, par exemple).


Lieu de restauration
Le lieu de restauration désigne le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas.

Pour que l'accident de trajet soit reconnu, toutes les conditions suivantes doivent être respectées :
l'accident doit se produire entre l'entreprise et le lieu de restauration,
le lieu de restauration doit être fréquenté régulièrement (à une fréquence appréciée par les tribunaux, en fonction de chaque cas), mais pas obligatoirement tous les jours,
le salarié doit y prendre son repas, pendant les heures de travail (pause déjeuner, par exemple).

À noter : si le lieu de restauration dans lequel a lieu l'accident se situe dans les locaux de l'entreprise, il s'agit d'un accident du travail.


Références : Service Public.fr  //   Legifrance
Code de la sécurité sociale.
Chapitre 1er : Définitions : accident du travail et accident du trajet.

Article L411-1
Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.  

Article L411-2
Modifié par Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 27 JORF 18 juillet 2001

Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l'ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l'enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l'accident survenu à un travailleur mentionné par le présent livre, pendant le trajet d'aller et de retour, entre :

1°) la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier ;

2°) le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi.

Anne-Laure

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