Congés annuels : Congés avec le conjoint

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Congés annuels : Congés avec le conjoint

Message par Anne-Laure le Lun 17 Nov - 11:24

L'entreprise de mon conjoint ferme pendant 2 semaines au mois d'août. N'ait-on pas obligé de me donner mes congés durant cette période là ?

Anne-Laure

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Re: Congés annuels : Congés avec le conjoint

Message par Anne-Laure le Lun 17 Nov - 11:26

Il peut mais le texte de loi ne l'y oblige pas.

Article L3141-14 du Code du Travail

A l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel.
Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur tient compte :
1° De la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
2° De la durée de leurs services chez l'employeur ;
3° Le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.




Anne-Laure

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