Est ce que un article non valable dans un contrat de travail, invalide les autres articles ?

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Est ce que un article non valable dans un contrat de travail, invalide les autres articles ?

Message par Anne-Laure le Mar 7 Juil - 11:51

Est ce que un article non valable dans un contrat de travail, invalide les autres articles ?

Non, même si l'article sur les primes de service dans les contrats de travail des agents en CDI n'est pas valide, cela n'invalide pas les autres articles du contrat.

Anne-Laure

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