Est ce que un article non valable dans un contrat de travail, invalide les autres articles ?

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Est ce que un article non valable dans un contrat de travail, invalide les autres articles ?

Message par Anne-Laure le Mar 7 Juil - 11:51

Est ce que un article non valable dans un contrat de travail, invalide les autres articles ?

Non, même si l'article sur les primes de service dans les contrats de travail des agents en CDI n'est pas valide, cela n'invalide pas les autres articles du contrat.

Anne-Laure

Messages : 56
Date d'inscription : 22/07/2014

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum