Congé de paternité

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Congé de paternité

Message par Anne-Laure le Mer 30 Juil - 6:50

Loi du 86-33 du 9 janvier 1986 (Art 41)

Il est accordé en cas de naissance ou d'adoption avec un traitement d'une durée égale à celle prévue par la législation de la sécurité sociale.
Le congé est accordé sur demande du père, il est d'une durée de 11 jours consécutifs et non fractionnable (18 jours en cas de naissances multiples). Ces jours peuvent être pris consécutivement aux autorisations spéciales d'absences accordées à cette occasion.
Le congé doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance de l'enfant sauf cas de report pour hospitalisation du nouveau né.
La demande de congé doit être formulée au moins 1 mois avant la date de début du congé.

Anne-Laure

Messages : 56
Date d'inscription : 22/07/2014

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum