Abandon de poste

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Abandon de poste

Message par Anne-Laure le Lun 9 Jan - 9:42

Il y a abandon de poste lorsqu'un agent de la fonction publique (fonctionnaire ou contractuel) s'absente de manière prolongée, sans raison et sans autorisation. Lorsqu'il est caractérisé, l'abandon de poste justifie la radiation de l'agent.

Absence injustifiée
• sans autorisation préalable (congé annuel, autorisation d'absence),
• sans fournir de justificatif d'absence (arrêt de travail établi par un médecin par exemple).

Absence prolongée
L’absence doit par ailleurs être totale et prolongée. À ce titre, certaines absences ne peuvent constituer un abandon de poste notamment :
• un retard, même de plusieurs heures,
• une absence injustifiée en cours de journée, même de plusieurs heures,
• une journée d’absence injustifiée précédée et suivie de journées de travail,
• la répétition fréquente de telles absences.

Ces agissements peuvent toutefois justifier une sanction disciplinaire.

Mise en demeure
L’administration qui constate l’absence injustifiée et prolongée d’un agent doit lui adresser une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception.
Ce courrier doit obligatoirement préciser à l'agent :
• l'obligation de reprendre son poste de travail à une date précise,
• le risque encouru par l'agent qui ne rejoint pas son poste de travail sans fournir aucun justificatif d'absence.

Radiation
L’agent qui abandonne son poste sans répondre à la mise en demeure est considéré comme rompant volontairement le lien qui l’unit au service. Dès lors, l’administration peut procéder à sa radiation :
• des cadres s'il s'agit d'un fonctionnaire,
• des effectifs s'il s'agit d'un agent non titulaire,
 Attention : L’abandon de poste est considéré comme une rupture volontaire du lien de travail, et n'ouvre donc pas droit aux allocations chômage.


Dispositions législatives

. Loi 75-587 du 11 juillet 1979
. Loi 86-33 du 9 janvier 1986 - art 88
. Loi 2000-321 du 12 avril 2000 - art 4
. La circulaire ministérielle N°463 FP du 11 février 1960

Les dispositions de la jurisprudence qui ne constituent pas un abandon de poste


. Arrêt N°14959 du conseil d’état du 27 février 1981 sur un agent qui cesse d’assurer son service mais s’est cependant présenté chaque jour à son poste afin d’y passe un certain temps ne peut être regardé comme étant un abandon de poste.
. Arrêt N°90755 du CE du 26 juin 1992 indiquant qu’il ne peut y avoir abandon de poste si les emplois proposés à l’agent sont incompatibles avec son état de santé.
. Arrêt N°89941 du CE du 13 avril 1992 indiquant qu’un agent qui informe le service dont il dépend qu’il a été dans l’incapacité d’obtenir un certificat médical attestant qu’il n’est pas en état de reprendre son travail ne peut être regardé comme ayant rompu de sa propre initiative le lien qui l’unit à l’administration.
. Arrêt N°132037 du CE du 18 février 1994 sur le fait que le refus d’accomplir des heures hebdomadaires de travail supplémentaires ne peut pas être qualifié d’abandon de poste.
. Arrêt N°176360 de la CE du 4 juillet 1997 sur un agent qui refuse d’occuper le nouveau poste auquel il est affecté au retour de son congé maladie dès lors qu’il se présente au terme de son congé sur le lieu d’exercice de ses fonctions précédentes.
. Arrêt N° 98733 du CE du 2 février 1998 sur un agent atteint de troubles graves du comportement qui ne peut apprécier la portée de la mise en demeure de rejoindre son poste qui lui est adressée. L’autorité peut suspendre son traitement pour la période d’absence non justifiée par un certificat médical, mais ne peut le radier des cadres pour abandon de poste.
. Décision N°97NC00941 de la Cour Administrative d’Appel de Nancy du 8 avril 1999 sur la transmission tardive de certificats médicaux par un agent en congé maladie en vue de justifier son absence ne peut justifier un abandon de poste.
. Décision N°97MA00593 de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 7 décembre 1999 sur un agent qui ne s’est pas présenté aux contre-visites faute d’avoir informé la commune de son changement d’adresse et peut voir son traitement suspendu, mais ne peut être radié des cadres pour abandon de poste.
. Décision N°12NC02040 de la Cour Administrative d’Appel de Nancy du 17 octobre 2013 précisant qu’un employeur public ne peut pas radier des cadres pour abandon de poste un agent qui ne peut rejoindre son poste en raison d’une panne de voiture.

Les décisions de la jurisprudence qui constituent un abandon de poste

. Arrêt N°121204 du CE du 26 septembre 1994 sur un agent qui ne reprend pas ses fonctions à l’issue de son congé de maladie et ne produit pas de certificat médical.
. Arrêt N°112410 de la CE du 22 février 1995 sur un agent qui n’a pas repris son poste au terme de son congé maladie sans avoir justifié son absence.
. Arrêt N°116935 du CE du 21 juin 1995 sur un agent qui reconnu apte à ses fonctions après avis du comité médical ne rejoint pas son poste après un congé maladie mais fournit un certificat médical n’apportant aucun élément nouveau sur son état de santé.
. Arrêt N°223151 du CE du 12 décembre 2002 sur un agent qui sans fournir de justificatif cesse ses fonctions et ne les reprend pas après une mise en demeure.

Anne-Laure

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Date d'inscription : 22/07/2014

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