Congé de paternité-Congé d'adoption- Congé de naissance (Edit 21.02.23)

Le congé paternité - Le congé d’adoption - Le congé de naissance dans la fonction publique hospitalière

Pour les agents de la fonction publique hospitalière, l’article 41 de la Loi 86-33 du 9 janvier 1986 prévoit qu’à compter du 1er juillet 2021 :
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est accordé pour une durée égale à celle prévue à l’article L. 1225-35 du code du travail, soit 25 jours de congés calendaires ou 32 jours en cas de naissances multiples.

Sur ces 25 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.
Vous pouvez choisir de prendre la période restante de 21 jours calendaires de manière continue ou fractionnée en 2 périodes maximum d'au moins 5 jours chacune.
Ces 21 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.

Il bénéficie au père fonctionnaire ainsi que, le cas échéant, au conjoint fonctionnaire de la mère ou au fonctionnaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle. Lorsque l’état de santé de l’enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de quatre jours consécutifs est prolongée de droit, à la demande du salarié, pendant la période d’hospitalisation, dans la limite d’une durée maximale de 30 jours consécutifs.

De plus, les agents ont droit :
au congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption est accordé pour une durée égale à la durée minimale mentionnée à l’article L. 3142-4 du code du travail, soit 3 jours, pour le congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption.

Ce congé est pris de manière continue ou fractionnée à l’occasion de chaque arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption dans les 15 jours entourant l’arrivée de l’enfant adopté. Son bénéfice est ouvert à la demande du fonctionnaire adoptant.
au congé d’adoption pour une durée égale à celle prévue par l’article L. 1225-37 du code du travail, soit 16 semaines.

Le droit au congé d’adoption est ouvert au fonctionnaire à qui l’autorité administrative compétente ou tout organisme désigné à cet effet confie un enfant en vue de son adoption. Il est ouvert à l’un ou l’autre des parents adoptifs. Lorsque les deux conjoints sont fonctionnaires en activité, le congé peut être réparti entre eux.
au congé de naissance pour une durée égale à la durée minimale mentionnée à l’article L. 3142-4 du code du travail, soit 3 jours de congés pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption.

Il bénéficie au fonctionnaire père de l’enfant ainsi que, le cas échéant, au fonctionnaire conjoint de la mère ou au fonctionnaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.

Comment et quand faire la demande de congé ?

Cas général

La demande de congé de paternité doit être formulée auprès de votre chef de service au moins 1 mois avant la date prévue de l'accouchement.

Vous devez fournir à l'appui de votre demande de congé les pièces suivantes :

Copie du certificat de grossesse établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse
Toutes pièces justifiant que vous êtes le père de l'enfant ou la personne qui vit avec la mère: Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
La demande doit indiquer la date prévisionnelle de l'accouchement et les dates et les durées de la ou des périodes de congés.

Dans les 8 jours suivant l'accouchement, vous devez transmettre toute pièce justifiant la naissance de l'enfant.

Un mois avant la prise de la période des 21 ou 28 jours, vous devez confirmer à votre chef de service vos dates de congé et, en cas de fractionnement de cette période , les dates de chacune des 2 périodes.

En cas de naissance prématurée, si vous souhaitez débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, vous devez en informer sans délai votre administration. Dans les 8 jours suivant l'accouchement, vous devez transmettre toute pièce justifiant la naissance de l'enfant.

Hospitalisation de l'enfant

En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant l'hospitalisation, votre demande de report de congé et tout document justifiant l'hospitalisation de l'enfant.

Décès de la mère lors de l'accouchement

Si vous êtes le père de l'enfant, le congé de maternité postnatal vous est attribué.

Si le père de l'enfant n'a pas demandé à bénéficier du congé de maternité postnatal, ce congé vous est attribué si vous viviez en couple avec la mère.

Vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant le décès, votre demande de report de congé de paternité et tout document justifiant le décès de la mère.

Si vous avez bénéficié du congé de maternité postnatal, le congé de paternité doit être pris dans les 6 mois suivant la fin de ce congé postnatal.

Le congé est-il rémunéré ?

Pendant votre congé, votre traitement indiciaire continue de vous être versé en totalité.

Il en est de même de l'indemnité de résidence et de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous percevez ces compléments de rémunération.

Si vous percevez déjà le supplément familial de traitement (SFT), celui-ci continue également de vous être versé en totalité pendant votre congé. Le SFT pour l'enfant adopté vous est versé à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel l'enfant est pris en charge.

Les primes et indemnités sont versées en totalité.

Quels sont les effets du congé sur la carrière ?

Le congé de paternité est considéré comme une période d'activité pour l'avancement d'échelon et de grade et la retraite.

Le congé de paternité ne modifie pas vos droits aux congés suivants :

Congés annuels
Congés de maladie
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l'expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Congé de représentation
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé de paternité.

À la fin du congé, vous êtes réaffecté sur votre poste.

Vous pouvez demander à être affecté sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains fonctionnaires le permettent.

À savoir : Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de paternité prolonge, sous certaines conditions, votre durée de stage sans modifier la date de votre titularisation.