CTE : Comité Technique d'Etablissement

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CTE : Comité Technique d'Etablissement

Message par Anne-Laure le Mer 25 Jan - 10:11

CTE : Comité Technique d'Etablissement

Le CTE est une instance représentative du personnel, dotée de compétences consultatives sur les sujets ayant une incidence sur le fonctionnement et sur l'organisation de l'établissement.

Le comité technique d'établissement est présidé par le directeur de l'établissement, qui peut se faire assister de collaborateurs, membres de l'équipe de direction, qui ont alors voix consultative. Il est composé de représentants du personnels, élus sur les listes présentées par les organisations syndicales représentatives au sein de chaque établissement. Le nombre de représentants du personnel dépend de l'effectif de l'établissement.

Moins de 50 agents : 3 titulaires 3 suppléants
De 50 à 99 agents : 4 titulaires 4 suppléants
De 100 à 299 agents : 6 titulaires 6 suppléants
De 300 à 499 agents : 8 titulaires 8 suppléants
De 500 à 999 agents : 10 titulaires 10 suppléants
De 1000 à 1999 agents : 12 titulaires 12 suppléants
Plus de 2 000 agents : 15 titulaires 15 suppléants


Le comité technique d'établissement n'a qu'un rôle consultatif.

Le CTE est consulté sur :

* un certain nombre de textes stratégiques comme le projet d'établissement ou les programmes d'investissement, ou encore, dans les établissements publics de santé, le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
* le budget pour les établissements sociaux ou médico-sociaux, l'état des prévisions de recettes et de dépenses pour les établissements de santé, les comptes, le tableau des effectifs du personnel ;
* l'organisation interne (création, transformation, suppression de services ou de pôles d'activités) ;
* dans les établissements publics de santé, si nécessaire, le plan de redressement ;
* dans les établissements publics de santé, certaines opérations de gestion ou de disposition des biens ;
* les conditions de travail du personnel et notamment les incidences des actions de modernisation des méthodes ou équipements de travail ;
* les règles d'emploi du personnel, dans la mesure où la loi et le règlement n'y ont pas pourvu ;
* la répartition des primes ;
* la politique sociale et le bilan social de l'établissement ;
* le plan de formation du personnel ;
* la participation aux actions de coopération et de coordination ;
* les conventions hospitalo-universitaires ;
* le règlement intérieur de l'établissement.


Dernière édition par Anne-Laure le Mer 25 Jan - 10:37, édité 1 fois

Anne-Laure

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Les textes...

Message par Anne-Laure le Mer 25 Jan - 10:27

Dispositions législatives...

Article L6144 du code le la Santé Publique : Organes représentatifs et expression des personnels.

Article R6144-40 du code de la Santé Publique : Attributions.

Article R6144-42 du code de la Santé Publique : Composition.

Article R6144-68 du code de la santé Publique : Fonctionnement.

Article R6144-82 du code de la santé Publique : Dispositions communes aux commissions médicales d'établissement et aux comités techniques d'établissement.

Décret n° 2007-1242 du 21 août 2007 : Relatif à la composition et aux modalités d'élection du comité technique d'établissement institué dans certains établissements publics sociaux et médico-sociaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles (dispositions réglementaires).

Décret n° 2010-436 du 30 avril 2010 : Relatif au comité technique d'établissement des établissements publics de santé.

Décret n° 2014-822 du 18 juillet 2014 : Relatif au comité technique d'établissement des établissements publics de santé.

Décret n° 2014-821 du 18 juillet 2014 : Relatif au comité technique d'établissement des établissements publics sociaux et médico-sociaux.  

Arrêté du 5 août 2013 : Fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.

Décret n° 2013-842 du 20 septembre 2013 : Relatif au comité technique d'établissement des établissements publics de santé.

Anne-Laure

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