Supplément familial

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Supplément familial

Message par Anne-Laure le Jeu 9 Fév - 13:26

Supplément familial

Le supplément familial de traitement (SFT) est versé à un agent public en fonction du nombre d'enfants dont il a la charge. Le montant est calculé en fonction de l'indice de l'agent qui perçoit le SFT. Les enfants sont considérés à charge des parents s’ils ont moins de 20 ans et si les parents assurent de manière permanente et effective leur entretien et leur éducation.

Le SFT est versé que l'agent soit fonctionnaire ou contractuel. Lorsque les 2 parents sont agents publics, il ne peut être versé qu'à un seul des parents. Ce choix ne peut être modifié qu'au bout d'un an.

À savoir : si l’époux (se) ou partenaire de Pacs de l'agent exerce son activité dans une entreprise privée majoritairement financée sur fonds privés (banque par exemple), dont la convention collective prévoit un avantage similaire au SFT, les 2 parents peuvent bénéficier d'un cumul (SFT pour l'agent public, avantage similaire pour l'autre membre du couple).

Il est versé jusqu’au 6 ans de l’enfant sans condition, entre 6 et 18 ans si l’enfant est scolarisé, jusqu’à 20 ans si la rémunération de l’enfant n’excède pas 55% du SMIC.

Demande

L'agent doit demander par écrit l'attribution du SFT et l'adresser au service des ressources humaines, qui lui indiquera les justificatifs à remettre (copie du livret de famille, acte de naissance, etc.).

Le montant du SFT de l'agent est calculé par son service des ressources humaines.

Montant

Le montant du SFT varie en fonction du nombre d'enfants à charge.

Il se compose d'un élément fixe et d'un élément proportionnel au traitement brut de l'agent dans la limite de montants planché et plafond.
Montants minimum et maximum du SFT

Nombre d'enfants Part fixe Part proportionnelle au traitement brut   Minimum mensuel Maximum mensuel
1 enfant                 2,29 €                           -                                           2,29 €                   2,29 €
2 enfants               10,67 €                          3 %                                    73,79 €                111,47 €
3 enfants               15,24 €                          8 %                                  183,56 €                284,03 €
Par enfant supp       4,57 €                           6 %                                  130,81 €                206,17 €

Un agent ayant un indice majoré inférieur ou égal à 449 perçoit un SFT au taux minimal. Celui qui a un indice majoré compris entre 449 et 716 bénéficie d'un SFT en partie proportionnel à son traitement brut.

Pour un agent à temps partiel, la part proportionnelle, calculée sur le traitement brut, est réduite. Toutefois, il ne peut pas être inférieur au minimum versé à un agent travaillant à temps plein et ayant le même nombre d'enfants à charge.

Pour un agent à temps non complet, le SFT est versé en fonction du nombre d'heures de service rapportées à la durée légale et hebdomadaire du travail, soit 25/35è. Les 2,29 € ne sont pas proratisés.

Le SFT se cumule avec les autres allocations familiales auxquelles l'agent a droit.

Séparation

Couple de fonctionnaires ou d’agents non titulaire: Le SFT est versé à chacun des ex-époux (se) ou partenaire de Pacs au prorata des enfants dont il a la charge effective et permanente (le logement, la nourriture, l'habillement, etc.). Il est calculé pour chaque parent en fonction de son propre indice.

Un agent peut demander que le SFT soit calculé en prenant en compte tous les enfants dont son ex-époux (se) ou partenaire de Pacs a la charge et en fonction de l’indice de celui-ci. Ainsi calculé, le SFT lui est ensuite versé au prorata des enfants à charge. L'agent le demande par écrit au service gestionnaire de l'ex-époux (se) ou partenaire de Pacs.

Couple fonctionnaire-Non fonctionnaire : Le SFT est calculé en prenant en compte tous les enfants dont l'ex-époux (se) ou partenaire de Pacs est le parent ou a la charge et en fonction de son indice. Le SFT est versé à chaque parent au prorata des enfants à sa charge.

Garde alternée : Le SFT peut continuer à être versé en cas de garde alternée des enfants entre les 2 parents séparés. Dans cette situation, aucun texte ne prévoit pour l'instant le partage du SFT. Le ministère de la fonction publique préconise le versement de la prestation à l'un des deux parents, désignés par eux d'un commun accord. Si les parents ne sont pas d'accord entre eux, le SFT est versé au dernier bénéficiaire.

Néanmoins certains tribunaux administratifs ont statué, de manière exceptionnelle, en faveur du partage du SFT entre les parents séparés.

Anne-Laure

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