Congé maternité et réduction de la journée de travail.

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Congé maternité et réduction de la journée de travail.

Message par Anne-Laure le Jeu 4 Mai - 11:27

Réduction de la journée de travail

Bénéficiaires : les agents féminins titulaires, stagiaires ou contractuelles.
La réduction de la durée quotidienne du temps de travail est accordée en fonction des nécessités de service, quelle que soit l'équipe de travail.
Elle est accordée sur présentation d'un certificat de grossesse.

Elle est octroyée dans la limite maximale d'une heure par jour et à compter du premier jour du 3ème mois de grossesse.

Si l'agente travaille à temps partiel irrégulier, la réduction de la durée du travail est identique à celle des agents temps plein.
Si l'agente travaille à temps partiel régulier, la facilité est accordée au prorata du temps de travail dans la limite maximale de  30mn pour 50%, 36mn pour 60%, 42mn pour 70%, 45mn pour 75%, 48mn pour 80%, 54mn pour 90%.

Remarques : Cette réduction doit être prise quotidiennement et ne peut être cumulée. Elle n’est pas récupérable (Circulaire ministérielle n° 96.5065 du 14/02/96).
En principe, les agentes logées sur place ne peuvent prétendre à une réduction du temps de travail, celle-ci ayant pour but d'éviter des difficultés inhérentes au trajet entre le lieu de travail et leur domicile aux heures d'affluence.

Cette réduction de la durée quotidienne du temps de travail est assimilée à un temps de travail effectif. Par conséquent, elle ne peut faire l'objet d'aucune retenue sur le traitement ou les primes.

Séances préparatoires à l’accouchement
Des autorisations exceptionnelles d'absence peuvent être accordées lorsque ces séances ont lieu pendant les heures de service : après avis du médecin du travail, sur pièces justificatives présentées par l'agent.

Autorisation d’absence pour allaitement
1 heure par jour à prendre en 2 fois si l'établissement est doté d'une organisation matérielle appropriée à la garde des enfants ou lorsque l'enfant est gardé à proximité du lieu de travail de l'agente.

Examens médicaux obligatoires
Conformément à l'article 9 de la directive n° 92/85/Union Européenne du 19 octobre 1992 visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, les agentes bénéficient d'une autorisation d'absence de droit pour se rendre aux examens médicaux obligatoires antérieurs ou postérieurs à l'accouchement, prévus par l'article L. 2122-1 du Code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.
Si ces examens ont lieu pendant les heures de service, des autorisations d'absence (maximum une demi- journée) peuvent être accordées.

Remarque importante :
Des sanctions sont prévues par le code de la Sécurité Sociale au cas où les intéressées ne se soumettraient pas aux examens médicaux obligatoires (Articles R.534-1 à R. 534-4 du Code de la sécurité sociale).


Congé maternité


Une femme enceinte en activité bénéficie du congé maternité, qu'elle soit fonctionnaire, stagiaire ou contractuelle. Le congé comprend le congé prénatal (en fin de grossesse) et le congé postnatal (après l'accouchement). Pour en bénéficier, l'agent doit faire une déclaration de grossesse avant la fin du 4e mois, auprès du service des ressources humaines de son administration.

Durée
La durée du congé dépend du nombre d'enfants déjà à charge et du nombre d'enfants attendus.
Pour 1 enfant attendu, si 0 ou 1 enfant à charge, la durée du congé prénatal sera de 6 semaines et la Durée du congé postnatale sera de 10 semaines.

Si l’agent assume déjà la charge d'au moins 2 enfants ou qu’il a déjà mis au monde au moins 2 enfants nés viables, la durée du congé prénatal sera de 8 semaines et la Durée du congé postnatale sera de 18 semaines.

Pour des jumeaux attendus et ce peu importe le nombre d’enfant déjà à charge, la durée du congé prénatal sera de 12 semaines et la durée du congé postnatale sera de 22 semaines.

Pour des triplés et plus et ce peu importe le nombre d’enfant déjà à charge, la durée du congé prénatal sera de 24 semaines et la durée du congé postnatale sera de 22 semaines.

Allongement du congé postnatal

Sur avis médical, la femme enceinte peut reporter une partie de son congé prénatal après l'accouchement, dans la limite de 3 semaines.
En cas d'arrêt maladie pendant la période reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1er jour de l'arrêt.
Allongement du congé prénatal
Dans certains cas, la femme enceinte peut sur avis médical reporter une partie de son congé postnatal sur le congé prénatal :
Pour la naissance du 3e enfant ou plus, elle peut reporter sur son congé prénatal 2 semaines maximum. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance.
Pour la naissance de jumeaux, elle peut reporter sur son congé prénatal 4 semaines maximum. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après.

Congés pathologiques

Des congés supplémentaires peuvent être accordés, sur prescription médicale, en cas d'état pathologique lié à la grossesse (grossesse pathologique) ou à l'accouchement :
2 semaines avant le début du congé prénatal (ces congés supplémentaires peuvent être prescrits à tout moment de la grossesse et être découpée en plusieurs périodes),
4 semaines après le congé postnatal.

Ces congés supplémentaires sont des congés de maternité, et non de maladie.

À savoir : Si la grossesse pathologie est due à une exposition de la mère in utero au distilbène, le congé de maternité débute le 1er jour d'arrêt de travail et peut durer jusqu'au congé prénatal normal.

Cas particuliers

Accouchement tardif : En cas d'accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à l'accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.

Accouchement prématuré : En cas d'accouchement avant la date prévue, le congé prénatal non utilisé est reporté après l'accouchement.

Hospitalisation de l'enfant : En cas d'accouchement prématuré d'au moins 6 semaines avant la date prévue, exigeant l'hospitalisation de l'enfant, la mère bénéficie d'une période supplémentaire de congé égale au nombre de jours compris entre la date réelle de l'accouchement et le début du congé prénatal prévu.

En cas d'hospitalisation de l'enfant après la 6e semaine suivant l'accouchement, la mère peut choisir de reprendre son travail. Elle devra prendre la période de congé postnatal non utilisée dès la fin de l'hospitalisation de l'enfant.

Décès de l'enfant : Lorsque l'enfant décède après sa naissance, la mère conserve son congé postnatal. En cas de décès lié à une naissance prématurée, la mère a droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes. Dans le cas contraire, la mère est placée en congé de maladie ordinaire.

Décès de la mère : Si la mère décède lors de l'accouchement, le père peut bénéficier du congé postnatal et reporter son congé de paternité à la fin de celui-ci.

Lorsque le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal, il est accordé à la personne qui était mariée, pacsée ou qui vivait maritalement avec la mère.

Rémunération

Le fonctionnaire garde son traitement indiciaire et la nouvelle bonification indiciaire (NBI).

L'agent contractuel garde son traitement s'il justifie de 6 mois de services dans son administration. Dans le cas contraire, il perçoit les indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Si le contractuel conserve son plein traitement : soit l'administration verse l'intégralité du traitement et est remboursée par la Sécurité sociale des indemnités journalières, soit elle ne verse que la partie complémentaire aux indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.

Situation de l’agent

Agent titulaire ou stagiaire : Le congé de maternité est considéré comme une période d'activité pour les droits à avancement et la retraite.
Il ne modifie pas les droits à congés annuels.
Sur avis médical, l'agent peut bénéficier d'une autorisation d'absence d'une heure par jour à partir du 3e mois de grossesse.

Agent contractuel : Le congé de maternité est considéré comme une période d'activité pour les droits à avancement et la retraite. Il est pris en compte pour le calcul des avantages liés à l'ancienneté.
Le congé de maternité ne modifie pas les droits à congés annuels.
Sur avis médical, l'agent peut bénéficier d'une autorisation d'absence d'une heure par jour à partir du 3e mois de grossesse.

Agent à temps partiel : Le temps partiel est suspendu pendant le congé maternité. L'agent est rétabli à temps plein, notamment pour la rémunération du congé.

Fin du congé

Fonctionnaire : À l'issue du congé, la fonctionnaire est réaffectée dans son ancien emploi. À défaut, elle est affectée dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail.
Elle peut être affectée, à sa demande, sur un emploi plus proche de son domicile, sous respect de certaines priorités en matière de mutation.

Agent contractuel : L'agent contractuel est réintégrée sur son emploi précédent. À défaut, elle dispose d'une priorité pour être réemployée sur un emploi similaire, avec une rémunération équivalente.
Le congé de maternité ne prolonge pas la durée du contrat de travail.

Stagiaire : Le congé maternité est pris en compte dans la durée du stage pour un dixième de la durée totale de celui-ci, au maximum. Par exemple, pour un stage d'un an, le congé maternité sera pris en compte pour 36 jours.
La période de congé maternité au-delà de ces 36 jours prolonge d'autant la durée du stage.

Anne-Laure

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Re: Congé maternité et réduction de la journée de travail.

Message par Anne-Laure le Jeu 4 Mai - 11:45

Circulaire DH/FH1/DASITS 3 n° 96-152 du 29 février 1996 relative au congé de maternité ou d'adoption et aux autorisations d'absence liées à la naissance pour les fonctionnaires, les agents stagiaires et les agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992
concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE)

Décret n°85-947 du 16 août 1985 modifiant le code du travail et relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail dans les établissements mentionnés à l'art. L 792 du code de la santé publique et dans les syndicats inter hospitaliers - art. 3 (« art R. 242-11 : Le médecin du travail est, dans le cadre de ses attributions, le conseiller du chef d'établissement ou du secrétaire général du syndicat, des personnels et de leurs représentants... » )

Circulaire ministérielle n° 96-5065 du 14 février 1996. Relative au congé de maternité ou d'adoption et aux autorisations d'absence liées à la naissance pour les fonctionnaires, les agents stagiaires et les agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Note AP-HP n° 93-72 du 20 janvier 1993. Relative aux autorisations d'absence des agents titulaires, stagiaires et non titulaires de la fonction publique hospitalière.

Note AP-HP DSR n° 29-96 du 29 octobre 1996 relative. Relative au congé de maternité ou d'adoption et autorisations d'absence liées à la naissance, pour les fonctionnaires, les agents stagiaires et les agents contractuels des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.

Anne-Laure

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