Décembre 2017

Jour de carence :
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

Ce texte modifie de nombreuses dispositions et rétablit, à l'article 115, un jour de carence pour les agents de la fonction publique en congé de maladie. Toutefois, cela ne s'applique pas : Lorsque la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues aux articles L. 27 et L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Au deuxième congé de maladie, lorsque la reprise du travail entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause n'a pas excédé 48 heures ; Au congé pour invalidité temporaire imputable au service, aux congés pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle, au congé de longue maladie, au congé de longue durée et au congé de grave maladie et aux congés de maladie accordés postérieurement à un premier congé de maladie au titre d'une même affection de longue durée, au sens de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, pour une période de trois ans à compter de ce premier congé de maladie.

CSG
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018

En autres, l'article 8 procède à une hausse de la CSG de 1,7 % sur les cotisations salariales.

Impôt sur le revenu :
Décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts.

Ce texte modifie le dispositif d'entrée en vigueur du prélèvement à la source en raison du report de cette mesure au 1er janvier 2019. Il modifie le dispositif d'entrée en vigueur des adaptations du bulletin de salaire suite à la mise en œuvre du prélèvement à la source.

Report du PPCR :
Décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables aux fonctionnaires de l'Etat, aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires hospitaliers

Ce texte précise le report de douze mois des mesures statutaires mises en œuvre dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.

Indemnités Compensatrices :
Décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la
hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique

Ce texte instaure une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique et définit les modalités de calcul et de versement de cette indemnité compensatrice.

NBI :
Décret n° 2017-1784 du 27 décembre 2017 modifiant certaines dispositions relatives à la nouvelle bonification indiciaire de certains personnels de la fonction publique hospitalière.

Ce texte fixe la NBI à 40 points majorés pour les directeurs des soins qui bénéficiaient jusqu'alors de 30 points majorés et à 55 points majorés pour les directeurs des soins qui bénéficiaient jusqu'alors de 45 points.

Prime de fonction :
Arrêté du 27 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière.