Temps partiel sur autorisation : Le refus doit il être justifié par l'employeur ?

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Temps partiel sur autorisation : Le refus doit il être justifié par l'employeur ?

Message par Anne-Laure le Mar 16 Jan - 9:36

Temps partiel sur autorisation : Le refus doit il être justifié par l'employeur ?

Quelle que soit la forme de temps partiel (de droit ou sur autorisation), l'agent doit déposer une demande auprès de l'autorité administrative. Les textes applicables ne prévoient pas de délai en la matière, sauf pour les personnels d'enseignement.

Le refus opposé à une demande de travail à temps partiel sur autorisation doit être précédé d'un entretien et motivé (article 34 du décret du 17 janvier 1986).

Le refus doit être basé sur des éléments précis correspondant à chaque situation particulière ; la motivation ne peut pas reposer sur la seule invocation des nécessités du service.

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

Anne-Laure

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