Congés bonifiés (Edit 21.02.23)

par **Anne-Laure** Mer 30 Juil - 13:45

Bénéficiaires : Les fonctionnaires hospitaliers originaires d'un département d'outre mer et affectés en métropole.

Il faut avoir effectué un minimum de 36 mois de service effectif et avoir sa résidence habituelle dans le département d'outre mer.

Résidence habituelle, ce qui en fait la preuve :
La domiciliation des pères et mères où à défaut des parents les plus proches sur le département d'outre mer ; des biens fonciers situés sur le lieu de la résidence habituelle dont l'agent est propriétaire ou locataire ; l'adresse du domicile avant l'entrée en fonction ; lieu de naissance de l'agent ; les bénéfices antérieurs d'un congé bonifié.

Tout autre éléments d'appréciation pouvant en tout état de cause être utile aux fonctionnaires :
Lieu de résidence de la famille de l'agent, degré de parenté, âges, activités, état de santé... Lieu où le titulaire a un compte bancaire, la commune où le fonctionnaire paye certains impôts, les affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé son affectation actuelle, lieu d'inscription de l'agent sur les listes électorales, lieu de naissance des enfants, les études effectuées sur le territoire considéré par l'agent et les enfants, la fréquence des demandes de mutation, la fréquence des voyages vers le territoire ainsi que la durée des séjours.
Ces critères ne sont pas exhaustifs ni nécessairement cumulables.

Le congé bonifié comprend les 5 semaines de congés annuels + 30 jours de congés consécutifs maximum et si les nécessités de service le permettent. L'agent peut bénéficier d'un congé bonifié tous les 2 ans.

Frais de transport : Le fonctionnaire bénéficie, de la part de son administration, d'une prise en charge intégrale de ses frais de voyage aérien et de ceux de ses enfants à charge. Ils sont intégralement pris en charge pour le conjoint, le concubin ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité dont les revenus n'excèdent pas un plafond déterminé par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget : fixé à 18 552 € bruts par an.
Le montant annuel des revenus du conjoint, du concubin ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité pris en compte correspond au revenu fiscal de référence de l'année civile précédant l'ouverture du droit à congé bonifié de l'agent public bénéficiaire.
Cette prise en charge s'effectue sur la base du tarif "vols vacances" pratiqué par Air France au moment de l'achat des billets. Les frais de transport pris en charge sont les frais de voyage aller/retour de l'aéroport international d'embarquement à l'aéroport international de débarquement. Les frais de transport effectué à l'intérieur du DOM ou en métropole ne sont pas pris en charge.

Indemnité de vie chère : Pendant son congé bonifié, le fonctionnaire originaire d'un Dom ou de Saint Pierre et Miquelon, en fonction dans un autre Dom ou en métropole perçoit, outre sa rémunération habituelle, un complément de rémunération appelé indemnité de cherté de vie. Cette indemnité dépend du lieu de congé bonifié.

Montant de l'indemnité (pourcentage du traitement indiciaire brut du fonctionnaire) : Guadeloupe, Guyane, Saint Pierre et Miquelon : 40 % Réunion 35%.

par **Anne-Laure** Lun 15 Jan - 9:08

Le Décret 2014-729 du 27 juin 2014 a étendu aux fonctionnaires des trois fonctions publiques et aux magistrats le dispositif de congés bonifiés à Mayotte.

Le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 accorde une majoration de 40% aux fonctionnaires du département de Mayotte.

par **Anne-Laure** Mar 29 Nov - 10:37

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