Saisie sur salaire (Edit 23.02.23)

[color=#000000]Une saisie est une procédure par laquelle un créancier demande l'exécution d'une obligation généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir. Le juge de l'exécution intervient en cas d'inexécution d'un jugement. Le respect effectif des droits des personnes est confié par la loi à l'huissier de justice, qui peut user, si besoin, de la force.

La saisie sur rémunération ou sur salaire permet à l'employeur de retenir, sous conditions, une partie des rémunérations d'un débiteur salarié. La saisie est possible dans certaines limites (la fraction saisissable du salaire), calculées à partir des rémunérations nettes annuelles des 12 mois précédant la notification de la saisie.

Procédure de saisie sur salaire :

Condition préalable :
Le créancier  doit disposer obligatoirement d'un titre exécutoire. Ce titre doit être revêtu de la formule exécutoire autorisant le créancier à recourir à un huissier pour mettre à exécution la condamnation prononcée.

Saisine du juge d'instance :
Le créancier saisit le tribunal d'instance par requête  au secrétariat-greffe, dans laquelle il doit indiquer les éléments suivants, à peine de nullité : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance, l'indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social, l'objet de la demande, les nom et adresse de l'employeur du débiteur, le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus et l'indication du taux des intérêts, les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies.

Coût de la saisine :Gratuit

Phase de conciliation :
La procédure de saisie sur rémunération est obligatoirement précédée d'une phase de conciliation, pendant laquelle le juge tente de mettre d'accord les parties. Les parties sont convoquées dans un délai de 15 jours avant la date de l'audience de conciliation.

À l'issue de la conciliation :
En cas d'accord, un procès verbal de conciliation est signé par le créancier et le débiteur. Si le débiteur ne respecte pas ses engagements pris lors de l'audience, le créancier peut demander au secrétariat-greffe de procéder à la saisie sans nouvelle conciliation.
En l'absence d'accord, le juge peut rendre une ordonnance de saisie sur rémunérations.

Avis de saisie-attribution :
Dans les 8 jours qui suivent l'expiration des délais de recours contre le jugement, le greffier du tribunal d'instance informe, par lettre recommandée, l'employeur du débiteur qu'il doit procéder à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé. Le greffier indique les modalités de calcul de la fraction saisissable et les modalités de règlement.

Saisies sur rémunérations :

La saisie des rémunérations ou saisie sur salaire permet à un créancier de récupérer les sommes dues grâce à l'intermédiaire de l'employeur qui procède à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé. En conséquence, le salarié ne reçoit qu'une partie de son salaire. Cette somme ne peut pas être inférieure au montant du solde bancaire insaisissable. Le décret révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations est paru au Journal officiel du 27 décembre 2022.

Seule une fraction du revenu saisissable peut être retenue par l'employeur. La fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations nettes annuelles (hors remboursements de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois qui précèdent la notification de la saisie. Le salaire net comprend les éléments suivants :

Salaire (déduction faite de la CSG, de la CRDS et du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu).
Majorations de salaire pour heures supplémentaires.
Avantages en nature.
Ce montant saisissable est calculé par tranches et a été fixé selon le barème suivant à compter du 1er janvier 2023 :

1/20e sur la tranche inférieure ou égale à 4 170  € ;
1/10e sur la tranche supérieure à 4 170 € et inférieure ou égale à 8 140 € ;
1/5e sur la tranche supérieure à 8 140 € et inférieure ou égale à 12 130 € ;
1/4 sur la tranche supérieure à 12 130 € et inférieure ou égale à 16 080 € ;
1/3 sur la tranche supérieure à 16 080 € et inférieure ou égale à 20 050 € ;
2/3 sur la tranche supérieure à 20 050 € et inférieure ou égale à 24 090 € ;
la totalité sur la tranche supérieure à 24 090 €.
Ces seuils sont augmentés de 1 610 € par personne à charge du débiteur saisi, sur présentation de justificatifs par l'intéressé.

À noter : Le revenu saisissable peut être saisi dans sa totalité, à l'exception du solde bancaire insaisissable (SBI) qui correspond à la somme minimum qui doit être laissée au débiteur. Celle-ci est au minimum égale à 598,54 €.

Texte de loi : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046806765

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