Congés trimestriels (Edit 21.02.23)

par **Anne-Laure** Mer 30 Juil - 7:10

Décret 2002-9 du 4 janvier 2002.

3° Les agents en servitude d'internat bénéficient de 5 jours ouvrés consécutifs de repos compensateurs supplémentaires pour chaque trimestre, à l'exception du trimestre comprenant la période d'été. Ces jours sont exclusifs de toute compensation des jours fériés coïncidant avec ces repos compensateurs. Ils ne sont pas attribués lorsque l'agent en servitude d'internat est en congé ou en absence autorisée ou justifiée plus de 3 semaines au cours du trimestre civil à l'exception des périodes de formation en cours d'emploi.

Circulaire DHOS/PI n°2002-240 du 18 avril 2002 relative à l'application du décret n°2002-9 du 04.01.2002.

2.13. Servitudes d'internat dans les établissements sociaux de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Les agents en servitude d'internat qui, à l'occasion de surveillances nocturnes, effectuent soit des veilles couchées soit des couchers et/ou des levers d'usagers, sous réserve que leur nombre soit égal ou supérieur à 10 dans le trimestre et que les conditions énoncées à l'article 2 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 soient remplies, bénéficient des repos compensateurs prévus par l'article 3 dudit décret.
La surveillance nocturne mentionnée à l'article 2 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 peut être définie, outre les nuits de veille couchée, comme toute période de travail en service décalé comprenant au moins 2 heures en continu entre 20 et 23 heures à l'occasion d'un coucher ou entre 6 heures et 9 heures à l'occasion d'un lever.

Référentiel relatif à la gestion du temps de travail du personnel non médical 2013.
Congés liés à l'exercice de la servitude d'internat.
Sont en servitude d'internat, les agents qui exercent à la MAS, FAM et IME s'ils remplissent les conditions suivantes :
* Ces services fonctionnent en internat toute l'année,
* Ils sont appelés à participer de façon régulière aux servitudes nocturnes auprès des résidents accueillis, qui effectuent au moins 10 surveillances nocturnes par trimestre. La surveillance nocturne renvoie à toute période de travail compris entre 20 et 23 heures à l'occasion d'un coucher ou entre 6 et 9 heures à l'occasion d'un lever. La liste des agents bénéficiaires remplissant ces critères est arrêtée par le Directeur après avis du CTE.
Ils bénéficient dès lors de 5 jours ouvrés consécutifs de repos compensateur pour chaque trimestre, à l'exception du trimestre estival.