Prime de précarité CDD (Edit 21.02.23)

Agents en CDD dans la fonction publique hospitalière : Les conditions de versement de l’indemnité « précarité » de fin de contrat.

Depuis le 1er janvier 2021, les agents contractuels en contrat à durée déterminée peuvent bénéficier, sous conditions, du versement d’une indemnité de fin de contrat de 10 % de la rémunération brute globale perçue, censée compenser la situation de précarité de ces agents.

Ce nouveau dispositif est prévu par :
L’article 10 de la Loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038922735
Le Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique - https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042460891
L’article 41-1-1 du Décret 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements de la fonction publique hospitalière -
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042462571

Contrairement aux dispositions de l’article L. 1243-8 du Code du travail pour les salariés en CDD du secteur privé et de l’article R. 6152-418 du Code de la santé publique pour les praticiens contractuels en CDD, le versement de l’indemnité de fin de contrat aux agents contractuels en CDD de la fonction publique est soumise à des conditions de durée de contrat et de plafond de rémunération.

Les contrats concernés par cette indemnité :

Ce nouveau dispositif s’applique aux contrats CDD conclus à compter du 1er janvier 2021, en application des articles 9 et 9-1 de la Loi 86-33, à l’exclusion des contrats saisonniers, lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an ET lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond de deux fois le montant brut du SMIC applicable sur le territoire d’affectation.

Cela concerne, entre autres, les contrats CDD conclus : pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires ou d’agents contractuels, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire et pour un accroissement temporaire d’activité.

Les contrats CDD exclus du versement de cette indemnité sont les contrats saisonniers et les contrats de projet.

Les conditions pour percevoir cette indemnité de fin de contrat.
En plus des conditions prévues de durée de contrat et du montant de la rémunération, les agents contractuels en CDD doivent remplir plusieurs conditions pour percevoir cette indemnité de fin de contrat :

a) Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque, au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite à un concours ou bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat CDD ou CDI au sein de la fonction publique hospitalière.

b) L’indemnité de fin de contrat n’est due que lorsque le contrat est exécuté jusqu’à son terme.

c) Elle n’est pas due si l’agent refuse la conclusion d’un contrat de travail CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Le montant de l’indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l’agent au titre de son contrat et, le cas échéant, de ses renouvellements.

L’indemnité doit être versée aux agents au plus tard un mois après le terme du contrat