Accident de service (de travail)

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Accident de service (de travail)

Message par Anne-Laure le Ven 5 Sep - 8:40

En application de la jurisprudence du Conseil d'Etat, les 3 éléments constitutifs de la définition de l'accident de travail sont les suivants :
-le lieu de l'accident doit être sur le lieu de travail ;
-l'heure de l'accident doit se situer pendant les heures de travail ;
-l'activité exercée au moment de l'accident doit avoir un lien avec l'exercice des fonctions.

Ainsi le Conseil d'Etat a considéré de façon constante, que l'accident qui remplissait ces 3 critères conservait la qualification d'accident de travail, même en cas de faute de l'agent. Seule une faute personnelle de l'agent dépourvue de tout lien avec le service peut faire perdre à l'accident une telle qualification.
Pour que l'imputabilité au service soit admise, le fonctionnaire hospitalier doit donc apporter la preuve qu'il a été victime d'un accident de travail répondant à ces 3 critères et que les séquelles qu'il présente sont la conséquence directe et certaine de cet accident. Cette relation directe et certaine entre l'exercice des fonctions et les séquelles doit être médicalement établie. Les agents seront sensibilisés au fait que la rapidité de la déclaration est susceptible de faciliter la reconnaissance de ce lien direct.
De plus, un accident vaccinal faisant suite à une vaccination obligatoire peut être considéré comme un accident de travail dés lors que la commission départementale de réforme émet un avis favorable d'imputabilité au service. En outre, lorsqu'une maladie apparaît plusieurs mois après la vaccination, cette maladie peut se voir reconnaître le statut de maladie professionnelle si l'employeur la reconnaît comme telle après avis de la commission de réforme.
Il est à rappeler qu'aucune disposition particulière ne fixe le délai durant lequel un fonctionnaire peut demander la reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident.

Accident de trajet : L'accident de trajet d'un fonctionnaire hospitalier peut être défini comme l'accident qui survient sur le trajet le plus direct entre le domicile et le lieu de travail (et vice-versa). Il est pris en charge à condition que le parcours n'ait pas été interrompu ou détourné par un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessitées essentielles de la vie courante ou indépendant de la vie du service. L'accident de trajet doit être établi à partir des éléments produits par l'intéressé.

Il appartient au fonctionnaire victime d'un accident de service de remplir une déclaration auprès de son employeur en alléguant l'imputabilité au service et de produire tout élément susceptible d'établir avec précision la matérialité des faits (toutes précisions utiles sur le lieu, le temps, les circonstances de l'accident, la partie du corps atteint, des témoignages...), et en transmettant un certificat médical initial.
L'employeur doit s'assurer de la matérialité des faits et établir un rapport hiérarchique (mentions à préciser : identification de l'établissement et du fonctionnaire, fonctions de ce dernier, horaires et circonstances détaillées de l'accident). Ce rapport est joint, le cas échéant, aux témoignages, rapports et constatations adressés à la commission de réforme dans le cas où cette dernière est saisie. dans le cadre de la rationalisation du travail des commissions de réforme, la réglementation prévoit désormais que celles-ci ne sont pas consultées dés lors que l'employeur reconnaît l'imputabilité de la maladie ou de l'accident ne fait pas de doute. Ainsi, quelle que soit la durée de l'arrêt de travail, dés lors que l'employeur reconnaît l'imputabilité au service de la maladie ou de l'accident, il prend alors directement sa décision de reconnaissance de l'imputabilité.
Pour l'aider à prendre sa décision, l'employeur peut, consulter un médecin expert agréé ; cette consultation éventuelle doit s'effectuer dans les conditions du respect du secret médical énoncé à l'article R.4127-95 du code de la santé publique.
En revanche, lorsque l'employeur après avoir ou non consulté un médecin expert agréé, ne reconnaît pas directement l'imputabilité, il doit saisir la commission de réforme pour avis, quelle que soit la durée de l'arrêt de travail. Celle ci donne un avis sur la base du dossier constitué par l'employeur, ce dossier comporte un rapport écrit du médecin du travail ; peuvent être ajoutés différents documents tels que la fiche de poste de l'agent, la fiche d'exposition aux risques ainsi que toutes pièces nécessaires contenues dans le dossier individuel de santé au travail de nature à éclairer la commission.

Anne-Laure

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