Comité médical

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Comité médical

Message par Anne-Laure le Ven 5 Sep - 8:57

Composition : Le comité médical comprend 2 médecins généralistes et un médecin spécialiste de l'affection pour laquelle l'avis du comité est demandé.

Missions : Le comité médical est obligatoirement consulté sur :

- la prolongation des congés de maladie ordinaire au-delà de 6 mois consécutifs,
- l'attribution et le renouvellement des congés de longue maladie (CLM), de grave maladie et de longue durée (CLD),
- la réintégration après 12 mois consécutifs de congé de maladie ordinaire ou à l'issue d'un CLM, d'un congé de grave maladie ou d'un CLD,
- l'aménagement des conditions de travail d'un fonctionnaire après congé de maladie ou disponibilité d'office,
- la mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement,
- le reclassement d'un fonctionnaire dans un autre emploi à la suite d'une modification de son état physique.

Un comité médical supérieur, placé auprès du ministre chargé de la santé, compétent à l'égard des 3 fonctions publiques, peut être consulté, à la demande du fonctionnaires ou à l'initiative de l'administration, en cas de contestation de l'avis rendu en 1er ressort par le comité médical

La procédure :

Éléments nécessaires à la saisine du comité médical par l’employeur public :
##Résumé des circonstances conduisant à la saisine
##Fiche récapitulative des congés maladie précédemment obtenus et éventuellement des droits à congés encore ouverts
##Identification du service gestionnaire et du médecin du service de médecine professionnelle en charge du dossier
##Questions précises sur lesquelles l’employeur souhaite obtenir un avis ainsi que les délais de réponse à respecter

L’employeur doit joindre à ce dossier :

##La demande de congé et le certificat médical produit par l’agent ou, dans le cas où ce dernier n’a formulé aucune demande, le rapport du supérieur hiérarchique et du service de médecine préventive et professionnelle
##Un résumé des observations du médecin traitant et des pièces, en cas de demande de congé de longue durée ou de congé de longue maladie

Contre-visite  :

Lorsque l’agent demande un congé de longue durée ou de longue maladie, le secrétariat du comité médical le fait examiner par un spécialiste agréé de la maladie en cause avant examen du dossier par le comité médical.

N.B . : un médecin ne peut examiner l’agent qui serait son patient .

Information :

a) de l’agent par le secrétariat du comité médical sur  :
##la date du passage de son dossier en séance
##ses droits afférents à la communication de son dossier et la possibilité de faire entendre le médecin de son choix
##les voies de recours possibles devant le comité médical supérieur

b)  du médecin du service de médecine préventive compétent à l’égard du fonctionnaire concernant la date de la réunion du comité médical et son objet

Avis :  

##Les décisions non-conformes à l’avis du comité médical sont signalées au secrétariat du comité
##L’avis du comité médical peut être contesté devant le comité médical supérieur à la demande de l’autorité territoriale ou du fonctionnaire.

Cet avis ne constitue pas une décision, seul l’employeur ayant pouvoir de décision.

Contestations :

L’employeur ou le fonctionnaire peuvent émettre des contestations  relativement aux conclusions rendues par les médecins agréés concernant :
##des examens médicaux préalables à l’admission aux emplois publics
##des contre-visites effectuées en vue de l’octroi ou du renouvellement des congés de maladie

En cas de recours auprès du comité médical supérieur , l’autorité doit prendre une mesure conservatoire dans l’attente de l’avis rendu par cet organisme et placer l’agent :
##maintenu en congé de maladie à titre conservatoire si ses droits à congés ne sont pas expirés
##placé en disponibilité d’office pour maladie à titre conservatoire, si ses droits à congé de maladie sont épuisés

La collectivité n’est tenue par aucun délai spécifique pour prendre sa décision après avis du comité médical .

Anne-Laure

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Date d'inscription : 22/07/2014

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