Médecin du travail : Visites médicales.

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Médecin du travail : Visites médicales.

Message par Anne-Laure le Lun 20 Avr - 10:13

Les visites médicales dans la fonction publique hospitalière

Visites d’embauche

Article R 4626-22
– L’agent fait l’objet, avant sa prise de fonction, d’un examen médical par le médecin du travail. Celui-ci est informé du poste auquel cet agent est affecté.

Article R 4624-11
– L’examen médical d’embauche a pour finalité :
1º De s’assurer que le salarié est médicalement apte au poste de travail auquel l’employeur envisage de l’affecter ;
2º De proposer éventuellement les adaptations du poste ou l’affectation à d’autres postes ;
3º De rechercher si le salarié n’est pas atteint d’une affection dangereuse pour les autres travailleurs.Article R 4626-23
– L’examen médical comporte notamment :
1° Une épreuve cutanée à la tuberculine, sauf production d’un certificat de moins de trois mois émanant d’un pneumophtisiologue agréé ;
2° Une radiographie pulmonaire, sauf si l’intéressé fournit un cliché pulmonaire datant de moins de trois mois.

Visites périodiques dans la fonction publique hospitalière

Article R 4626-26
– Les agents bénéficient d’un examen médical au moins une fois par an.
Des examens plus fréquents peuvent être réalisés, à la diligence du médecin, pour les catégories d’agents exposés eux-mêmes à des risques particuliers ou susceptibles d’exposer leur entourage à des risques collectifs.

Visites de reprise

Article R 4624-22
– L’examen de reprise a pour objet d’apprécier l’aptitude médicale du salarié à reprendre son ancien emploi, la nécessité d’une adaptation des conditions de travail ou d’une réadaptation du salarié ou éventuellement de l’une et de l’autre de ces mesures. Cet examen a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours.Article R 4626-29
– L’agent bénéficie d’un examen de reprise par le médecin du travail :
1° Après un congé de maternité ;
2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
3° Après une absence pour cause d’accident du travail ;
4° Après une absence de trois semaines au moins pour cause de maladie non professionnelle ;
5° Après une absence de plus de trois mois.

La reprise de travail peut être envisagée à temps partiel thérapeutique. La loi no 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a instauré cette possibilité après 6 mois consécutifs d’arrêt pour la même maladie. Jusqu’à récemment, la reprise à temps partiel thérapeutique n’était possible qu’après un congé de longue maladie (CLM) ou un congé de longue durée (CLD).
La reprise du travail à temps partiel ne peut avoir pour but que l’amélioration de l’état de santé par une vie active ou une rééducation ou une réadaptation professionnelle.
Le bénéfice du mi-temps thérapeutique est accordé par périodes de 3 mois au moins et 6 mois au plus, à l’expiration desquelles le comité médical statue sur le maintien ou la modification des dispositions prévues.
Dans la fonction publique, le temps partiel thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.

Visites de pré reprise

La visite de pré reprise est prévue dans la fonction publique hospitalière tout comme dans le secteur privé.

Article R 4624-23
– En vue de faciliter la recherche des mesures nécessaires, lorsqu’une modification de l’aptitude au travail est prévisible, un examen médical de préreprise préalable à la reprise du travail peut être sollicité à l’initiative du salarié, du médecin traitant ou du médecin-conseil des organismes de sécurité sociale, préalablement à la reprise du travail.
L’avis du médecin du travail est sollicité à nouveau lors de la reprise effective de l’activité professionnelle.

Les examens médicaux, les examens complémentaires, les vaccinations

Article R 4626-25

– Le médecin du travail veille, sous la responsabilité du chef d’établissement ou du secrétaire général du syndicat, à l’application des dispositions du code de la santé publique sur les vaccinations obligatoires.
Il procède lui-même ou fait procéder à ces vaccinations ainsi qu’à celles qui seraient imposées par une épidémie. Les agents peuvent les faire pratiquer par le médecin de leur choix. Ils fournissent
un certificat détaillé.
Le médecin du travail est habilité à pratiquer les vaccinations qui sont recommandées en cas de risques particuliers de contagion.Article R 4626-24
– Le médecin du travail procède ou fait procéder aux examens complémentaires prévus par les dispositions en vigueur pour certaines catégories de travailleurs exposés à des risques particuliers.

Article R 4624-28
– Le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des salariés sans qu’aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail normal lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail.
Le temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par l’employeur.

Article R 4626-31
– Les examens médicaux prévus à la présente sous-section sont à la charge de l’établissement ou du syndicat, lequel fournit au médecin du travail le moyen d’assurer le respect de l’anonymat des examens.
Dans la mesure où ces examens ne peuvent être réalisés dans l’établissement ou le syndicat, le médecin choisit l’organisme chargé de les pratiquer.


Formulation de l’aptitude médicale dans la fonction publique hospitalière

C’est au sein du code du travail que se trouvent les réponses.

Article D 4626-35
– Le médecin du travail établit, à l’issue de chacun des examens médicaux prévus à la sous-section 2 de la section 4, une fiche médicale d’aptitude, dans la forme prévue par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du travail.
Cette fiche ne contient aucun renseignement sur la nature des affections dont l’agent serait ou aurait été atteint. Elle mentionne uniquement les contre-indications ou les recommandations concernant l’affectation éventuelle à certains postes de travail.
Elle est établie en double exemplaire, dont l’un est remis à l’agent et l’autre conservé dans son dossier administratif.

– À l’embauche
Comme dans la fonction publique d’état et dans la fonction publique territoriale, suivant l’article 10 du décret no 88-386 du 19 avril 1988 « nul ne peut être nommé à un emploi de la fonction publique hospitalière, s’il ne produit à l’administration, à la date fixée par elle, un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé constatant que l’intéressé n’est atteint d’aucune maladie ou infirmité ou que les maladies ou infirmités constatées et qui doivent être indiquées au dossier médical de l’intéressé ne sont pas incompatibles avec l’exercice des fonctions postulées ».
Par conséquent, au moment de l’embauche dans la fonction publique hospitalière, l’agent est examiné à la fois par le médecin agréé et par le médecin du travail.

– En cours de carrière
Le médecin du travail du personnel hospitalier, à l’issue des examens médicaux, établit une fiche d’aptitude. La visite de pré reprise ne donne pas lieu à la délivrance d’une fiche d’aptitude.

Le médecin agréé, quant à lui, détermine l’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics. Il intervient pour l’attribution des congés de maladie, des congés de longue maladie et de longue durée, ainsi que pour la réintégration à l’issue de ceux-ci. Si un fonctionnaire ne peut reprendre son travail à l’expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, il est soit reclassé à sa demande dans un autre corps ou emploi, soit mis en disponibilité d’office pour raison de santé en cas d’inaptitude temporaire, soit admis à la retraite e cas d’inaptitude définitive (art. 35, décret no 88-386). Le médecin agréé effectue les contrôles, à la demande de l’administration, pendant les périodes de maladie afin de dire si l’arrêt est médicalement justifié.

Anne-Laure

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Date d'inscription : 22/07/2014

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