Congés Maladie Ordinaire : CMO (Edit 21.02.23)

Dans quel cas êtes-vous placé en congé de maladie ?

Arrêt de travail :
Si vous êtes en activité ou en détachement, vous pouvez être placé en congé de maladie ordinaire lorsque la maladie vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.

Vous devez pour cela adresser à votre administration un avis d'arrêt de travail dans les 48 heures suivant son établissement par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.

Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.

Vous devez transmettre à votre administration employeur les volets n°2 et 3 de l'arrêt de travail.

Vous conservez le volet n°1. Ce volet doit être présenté au médecin agréé de l'administration, en cas de contre-visite ou de tout autre examen médical.

En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.

En cas de non respect du délai de 48 heures
En cas de non respect de ce délai de 48 heures, votre administration vous informe par courrier du retard constaté.

Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de votre rémunération en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1er envoi tardif.

En effet, en cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, la rémunération due entre la date d’établissement de ce nouvel arrêt et la date de sa transmission est réduite de moitié.

Le délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé en cas d'hospitalisation.

Si vous êtes dans l'impossibilité de respecter le délai de 48 heures, hors hospitalisation, vous disposez de 8  jours suivant l'établissement de l'arrêt de travail pour justifier de cette impossibilité.

Éléments de rémunération concernés par la réduction de moitié
La réduction de moitié de votre rémunération concerne votre traitement indiciaire brut et vos primes et indemnités.

En revanche, les éléments de rémunération suivants continuent d'être versés en intégralité :

Indemnité de résidence
Supplément familial de traitement
Prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement aux transports en commun utilisés pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail
Avantages en nature
Remboursement de frais
Primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations
Primes et indemnités liées à l'organisation du travail
Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi
Part ou intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir
Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique

Quelle est la durée maximum du congé de maladie ordinaire ?

La durée du congé de maladie ordinaire peut être d'un an maximum pendant une période de 12 mois consécutifs (365 jours ou 366 en cas d'année bissextile).

Comment le congé de maladie ordinaire est-il rémunéré ?

Vous avez droit à des congés de maladie ordinaire rémunérés à plein traitement pendant 3 mois (90 jours), puis à demi-traitement pendant 9 mois (270 jours).

Les droits à plein ou demi-traitement sont décomptés, pour chaque jour d'arrêt de travail, en fonction des jours d'arrêt à plein ou demi-traitement déjà accordés au cours des 12 mois précédents.

Chaque nouvel arrêt de travail fait l'objet d'un jour de carence non rémunéré.

Exemple :

Si vous êtes en arrêt 3 mois du 1er février au 1er mai 2022 inclus (90 jours calendaires: Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés) , vous serez rémunéré à plein traitement pendant 89 jours (90 jours - 1 jour de carence) si vous n'avez pas déjà bénéficié de 3 mois d'arrêt à plein traitement depuis le 2 février 2021.

Le jour de carence n'est pas rémunéré mais est décompté comme un jour de congé à plein traitement.

Si vous avez déjà bénéficié de 60 jours de congé de maladie ordinaire rémunérés à plein traitement, vous ne bénéficierez que de 30 jours à plein traitement.

Vous serez donc rémunéré du 1er février au 2 mars à plein traitement (30 jours calendaires). Toutefois, le 1er jour fera l'objet d'une retenue d'1/30ème (jour de carence le 1er février) mais il sera décompté comme un jour de plein de traitement.

Et à partir du 3 mars, vous serez rémunéré à demi-traitement jusqu'à la fin de votre arrêt.

Lorsque vous passez à demi-traitement, certains éléments de rémunération continuent d'être versés intégralement.

Rémunération après 90 jours de congés maladie ordinaire à plein traitement :

Traitement indiciaire : 50%
Indemnité de résidence :100%
Supplément familial de traitement : 100%
NBI : 50%
Prime et indemnités : indemnité de sujétion spéciale 50%

Quels sont les effets du congé de maladie sur votre carrière ?

Le temps passé en congé de maladie ordinaire est sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade).

Il est également sans effet sur votre retraite.

Le temps passé en congé de maladie ne réduit pas vos droits aux congés suivants :

Congés annuels
Congé de maternité ou d'adoption
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de formation professionnelle
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Congé pour validation des acquis de l'expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de formation en matière d'hygiène et de sécurité si vous êtes représentant du personnel au CHSCT
Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées
Congé de représentation d'une association
Congé pour accomplir une période d'activité dans la réserve opérationnelle
Congé pour exercer des fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel
Congé de citoyenneté
Rappel

Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de congé de maladie, une partie de vos congés annuels peut être reportée.

Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de maladie ne vous donnent pas droit à des RTT.

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, les congés de maladie, au-delà d'une certaine durée, prolongent la durée de votre stage.

Quelles sont vos obligations pendant votre congé de maladie ?

Votre administration peut vous soumettre à tout moment à une visite de contrôle par un médecin agréé.

Vous êtes obligatoirement soumis à un examen de contrôle au moins 1 fois après 6 mois consécutifs de congé de maladie.

Vous devez vous soumettre à ces examens. En cas de refus de votre part, votre rémunération n'est plus versée.

Si vous ou votre administration contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.

Pendant votre arrêt maladie, vous devez informer votre administration de tout changement de résidence.

Vous pouvez demander à bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle.

Votre demande est soumise à l'avis favorable du conseil médical.

Textes de loi et références

Code de la fonction publique : articles L115-1 à L115-6
Articles L115-2, L115-3
Code de la fonction publique : articles L822-1 à L822-5
Code de la fonction publique : articles L822-27 à L822-30
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires
Articles 24 à 27
Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
Articles 14 à 17
Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière
Articles 14 à 17
Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la FPT
Article 7
Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPE
Article 2
Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPT
Article 2
Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPH
Article 2
Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État
Article 26
Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPH
Article 32
Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés
Circulaire du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques de maladie et d'accidents de service
Circulaire du 24 juillet 2003 concernant le traitement des certificats médicaux d'arrêt de travail pour maladie des fonctionnaires (PDF - 121.2 KB)
Circulaire du 22 mars 2011 relative au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés
Circulaire du 20 avril 2015 relative au délai de transmission des arrêts de maladie (PDF - 300.5 KB)