extension du CTI au 1er juin

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Extension du CTI aux ESMS rattachés à un EPS ou à un EHPAD et à certaines autres structures : protocole d’accord du 11 février 2021

Publié le 06 avril 2021


Le protocole d’accord relatif à l’extension du complément de traitement indiciaire (CTI) à certaines structures de la fonction publique hospitalière, a été signé le 11 février 2021 par le ministère des solidarités et de la santé, par, quatre organisations syndicales représentant la majorité des personnels de la fonction publique hospitalière, et la Fédération hospitalière de France (FHF), représentant des employeurs publics hospitaliers.



Dispositif :  

L’accord prévoit d’étendre le bénéfice du CTI aux personnels titulaires et contractuels de la fonction publique hospitalière :
Des établissements sociaux et médico-sociaux rattachés à un établissement public de santé ou à un EHPAD. Sont donc concernés les établissements figurant à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, dont la liste est reprise au sein du protocole d’accord du 11 février 2021.
Des structures dont l’activité conditionne le bon fonctionnement de l’EPS ou de l’EHPAD tels que les GCSMS visés à l’article L 312-7 du code de l’action sociale et des familles et les GIP à vocation sanitaire visés à l’article L 6134-1 du code de la santé publique.

Par conséquent, pour bénéficier de cette extension du CTI, l’établissement doit donc être rattaché soit à un établissement public de santé visé à l’article L 6111-3 du code de la santé publique soit à un EHPAD et doit figurer sur la liste des établissements de l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles, ou alors être un GCMS ou un GIP à vocation sanitaire.

A partir du 1er juin 2021, ces agents pourront bénéficier d’une rémunération supplémentaire de 183 euros net par mois, représentant 49 points d’indice. A ce titre, il convient également de préciser que le bénéfice du CTI aux agents concernés par l’extension ne sera pas rétroactif antérieurement au 1er juin 2021. Les agents exerçant leurs fonctions au sein des services nouvellement éligibles ne percevront donc le CTI qu’à compter du 1er juin 2021.

Un décret précisera les modalités de versement de ce CTI.

La prise en compte du CTI dans le calcul de la pension de retraite sera la même que pour les agents bénéficiant déjà du CTI, selon des modalités précisées par un décret pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale de 2022.

Le protocole d’accord stipule également que la situation des agents titulaires et contractuels de la fonction publique hospitalière exerçant dans des établissements publics autonomes non rattachés un établissement public de santé fera l’objet de négociations dès le 1er mars 2021.