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Temps partiels (Edit 28.02.23)
par Anne-Laure Mer 30 Juil - 11:44
Décret N°82-1003 du 23 novembre 1982.
L n°86-33 Art 46 et 46-1
Article 46-1
Article 1
La durée du service à temps partiel sur autorisation que les fonctionnaires titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière peuvent accomplir est fixée à 50 %, 60 %, 70 %, 75 %, 80 % ou 90 % de la durée de service que les agents de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions doivent effectuer en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 modifié relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
La durée du service à temps partiel est calculée dans un cadre mensuel si les intéressés le demandent et si l'intérêt du service n'y fait pas obstacle.
Article 1-1
Les fonctionnaires bénéficiant d'un temps partiel de droit dans les conditions prévues à l'article 46-1 de la loi du 9 janvier 1986 mentionnée ci-dessus sont autorisés à accomplir un service dont la durée est égale à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % de la durée hebdomadaire de service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer.
L'avis du médecin du travail mentionné au troisième alinéa de l'article 46-1 de la même loi est réputé rendu lorsque le médecin du travail ne s'est pas prononcé au terme d'un délai de deux mois à compter de sa saisine.
Article 1-2
La durée de service à temps partiel définie aux articles précédents peut être accomplie dans le cadre du cycle de travail défini par l'article 9 du décret du 4 janvier 2002 mentionné ci-dessus.
Article 2
L'autorisation d'assurer un service à temps partiel est accordée pour une période comprise entre six mois et un an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois ans. A l'issue de cette période de trois ans, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses.
La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel peut intervenir avant l'expiration de la période en cours, sur demande des intéressés présentée au moins deux mois avant la date souhaitée. Toutefois, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale. En cas de litige, le fonctionnaire peut saisir la commission administrative paritaire compétente.
Pendant la durée d'une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un service à temps partiel, l'autorisation d'accomplir un tel service est suspendue et les intéressés sont rétablis dans les droits des agents exerçant leurs fonctions à temps plein.
Article 3
Les heures supplémentaires accomplies par les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel sont rémunérées dans les conditions prévues par les articles 7 et 8 du décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Article 4
Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel ont droit aux congés auxquels peuvent prétendre les fonctionnaires accomplissant un service à temps plein dans les conditions définies à l'article 1er du décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, les fonctionnaires qui bénéficient d'un congé de maladie prévu au 2°, 3°, 4° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 mentionnée ci-dessus pendant une période où ils ont été autorisés à assurer un service à temps partiel perçoivent une fraction du traitement auquel ils auraient eu droit dans cette situation s'ils travaillaient à temps plein, déterminée dans les conditions fixées à l'article 47 de la même loi.
A l'issue de la période de travail à temps partiel, ces fonctionnaires, s'ils demeurent en congé de maladie, recouvrent les droits des fonctionnaires exerçant leurs fonctions à temps plein.
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé pour maternité, du congé pour adoption et du congé de paternité. Les bénéficiaires de tels congés sont, en conséquence, rétablis, pendant la durée de ces congés, dans les droits des agents exerçant leurs fonctions à temps plein.
Article 4-1
Les fonctionnaires qui exercent leurs fonctions à temps partiel ont droit, au titre du régime de sécurité sociale des fonctionnaires déterminé par le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 modifié relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, aux prestations en nature attribuées aux fonctionnaires à temps plein et aux prestations en espèces auxquelles ces fonctionnaires peuvent prétendre mais au prorata seulement pour ces dernières prestations de la fraction du traitement perçue.
Le décès d'un fonctionnaire exerçant ses fonctions à temps partiel entraîne toutefois le versement du capital décès calculé sur l'intégralité du traitement afférent à l'emploi ou au grade, à la classe et à l'échelon détenus par ce fonctionnaire.
Article 4-2
Pour l'application de l'article 14 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la demande de décompte des périodes de travail à temps partiel sur autorisation comme des périodes de travail à temps plein pour le calcul de la pension, sous réserve du versement d'une retenue, doit être présentée lors de la demande d'autorisation de travail à temps partiel ou de son renouvellement.
En cas de renouvellement tacite de l'autorisation de travail à temps partiel, la demande de décompte doit intervenir au plus tard à la fin de la période pour laquelle l'autorisation a été précédemment délivrée.
Cette option porte sur toute la période visée par l'autorisation de travail à temps partiel, dans la limite des plafonds définis aux deuxième et troisième alinéas de l'article 14 mentionné ci-dessus.
Par dérogation au premier alinéa, les personnels exerçant à temps partiel sur autorisation au 1er janvier 2004 peuvent demander à bénéficier du décompte mentionné à cet alinéa sans attendre le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel dont ils bénéficient.
Article 5
Les agents peuvent saisir la commission paritaire dont ils relèvent en cas de litiges relatifs :
- au refus de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ;
- à l'exercice du travail à temps partiel ;
- au refus de réintégration à temps plein avant l'expiration de la période de travail à temps partiel.
Article 6
Le comité technique d'établissement et, le cas échéant, le comité technique paritaire sont consultés sur l'application du régime de travail à temps partiel aux agents de l'établissement. Ils examinent, chaque année, un rapport sur l'exercice des fonctions à temps partiel dans l'établissement et sur les recrutements auxquels donne lieu l'application du présent décret.
Article 7
Il peut être procédé globalement dans chaque établissement à la compensation du temps de travail perdu du fait des autorisations de travail à temps partiel par le recrutement d'agents titulaires.
Article 8
Le décret du 22 avril 1976 susvisé relatif aux modalités d'application du régime de travail à temps partiel des agents des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social est abrogé en ce qui concerne les agents titulaires.
La durée du service à temps partiel sur autorisation que les fonctionnaires titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière peuvent accomplir est fixée à 50 %, 60 %, 70 %, 75 %, 80 % ou 90 % de la durée de service que les agents de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions doivent effectuer en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 modifié relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
La durée du service à temps partiel est calculée dans un cadre mensuel si les intéressés le demandent et si l'intérêt du service n'y fait pas obstacle.
Article 1-1
Les fonctionnaires bénéficiant d'un temps partiel de droit dans les conditions prévues à l'article 46-1 de la loi du 9 janvier 1986 mentionnée ci-dessus sont autorisés à accomplir un service dont la durée est égale à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % de la durée hebdomadaire de service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer.
L'avis du médecin du travail mentionné au troisième alinéa de l'article 46-1 de la même loi est réputé rendu lorsque le médecin du travail ne s'est pas prononcé au terme d'un délai de deux mois à compter de sa saisine.
Article 1-2
La durée de service à temps partiel définie aux articles précédents peut être accomplie dans le cadre du cycle de travail défini par l'article 9 du décret du 4 janvier 2002 mentionné ci-dessus.
Article 2
L'autorisation d'assurer un service à temps partiel est accordée pour une période comprise entre six mois et un an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois ans. A l'issue de cette période de trois ans, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses.
La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel peut intervenir avant l'expiration de la période en cours, sur demande des intéressés présentée au moins deux mois avant la date souhaitée. Toutefois, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale. En cas de litige, le fonctionnaire peut saisir la commission administrative paritaire compétente.
Pendant la durée d'une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un service à temps partiel, l'autorisation d'accomplir un tel service est suspendue et les intéressés sont rétablis dans les droits des agents exerçant leurs fonctions à temps plein.
Article 3
Les heures supplémentaires accomplies par les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel sont rémunérées dans les conditions prévues par les articles 7 et 8 du décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Article 4
Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel ont droit aux congés auxquels peuvent prétendre les fonctionnaires accomplissant un service à temps plein dans les conditions définies à l'article 1er du décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, les fonctionnaires qui bénéficient d'un congé de maladie prévu au 2°, 3°, 4° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 mentionnée ci-dessus pendant une période où ils ont été autorisés à assurer un service à temps partiel perçoivent une fraction du traitement auquel ils auraient eu droit dans cette situation s'ils travaillaient à temps plein, déterminée dans les conditions fixées à l'article 47 de la même loi.
A l'issue de la période de travail à temps partiel, ces fonctionnaires, s'ils demeurent en congé de maladie, recouvrent les droits des fonctionnaires exerçant leurs fonctions à temps plein.
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé pour maternité, du congé pour adoption et du congé de paternité. Les bénéficiaires de tels congés sont, en conséquence, rétablis, pendant la durée de ces congés, dans les droits des agents exerçant leurs fonctions à temps plein.
Article 4-1
Les fonctionnaires qui exercent leurs fonctions à temps partiel ont droit, au titre du régime de sécurité sociale des fonctionnaires déterminé par le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 modifié relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, aux prestations en nature attribuées aux fonctionnaires à temps plein et aux prestations en espèces auxquelles ces fonctionnaires peuvent prétendre mais au prorata seulement pour ces dernières prestations de la fraction du traitement perçue.
Le décès d'un fonctionnaire exerçant ses fonctions à temps partiel entraîne toutefois le versement du capital décès calculé sur l'intégralité du traitement afférent à l'emploi ou au grade, à la classe et à l'échelon détenus par ce fonctionnaire.
Article 4-2
Pour l'application de l'article 14 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la demande de décompte des périodes de travail à temps partiel sur autorisation comme des périodes de travail à temps plein pour le calcul de la pension, sous réserve du versement d'une retenue, doit être présentée lors de la demande d'autorisation de travail à temps partiel ou de son renouvellement.
En cas de renouvellement tacite de l'autorisation de travail à temps partiel, la demande de décompte doit intervenir au plus tard à la fin de la période pour laquelle l'autorisation a été précédemment délivrée.
Cette option porte sur toute la période visée par l'autorisation de travail à temps partiel, dans la limite des plafonds définis aux deuxième et troisième alinéas de l'article 14 mentionné ci-dessus.
Par dérogation au premier alinéa, les personnels exerçant à temps partiel sur autorisation au 1er janvier 2004 peuvent demander à bénéficier du décompte mentionné à cet alinéa sans attendre le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel dont ils bénéficient.
Article 5
Les agents peuvent saisir la commission paritaire dont ils relèvent en cas de litiges relatifs :
- au refus de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ;
- à l'exercice du travail à temps partiel ;
- au refus de réintégration à temps plein avant l'expiration de la période de travail à temps partiel.
Article 6
Le comité technique d'établissement et, le cas échéant, le comité technique paritaire sont consultés sur l'application du régime de travail à temps partiel aux agents de l'établissement. Ils examinent, chaque année, un rapport sur l'exercice des fonctions à temps partiel dans l'établissement et sur les recrutements auxquels donne lieu l'application du présent décret.
Article 7
Il peut être procédé globalement dans chaque établissement à la compensation du temps de travail perdu du fait des autorisations de travail à temps partiel par le recrutement d'agents titulaires.
Article 8
Le décret du 22 avril 1976 susvisé relatif aux modalités d'application du régime de travail à temps partiel des agents des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social est abrogé en ce qui concerne les agents titulaires.
L n°86-33 Art 46 et 46-1
Article 46-1
L'autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, selon les quotités de 50 %, 60 %, 70 % et 80 %, est accordée de plein droit aux fonctionnaires à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est également accordée de plein droit au fonctionnaire pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps, est également accordée de plein droit au fonctionnaire ou à l'agent non titulaire de droit public qui crée ou reprend une entreprise. La durée maximale de ce service est de deux ans et peut être prolongée d'au plus un an. L'administration a la faculté de différer l'octroi du service à temps partiel pour une durée qui ne peut excéder six mois à compter de la réception de la demande de l'intéressé. Un fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public ne peut être autorisé à exercer ce droit pour une nouvelle création ou reprise d'entreprise moins de trois ans après la fin d'un service à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit aux fonctionnaires relevant des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail, après avis du médecin du travail.
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est également accordée de plein droit au fonctionnaire pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps, est également accordée de plein droit au fonctionnaire ou à l'agent non titulaire de droit public qui crée ou reprend une entreprise. La durée maximale de ce service est de deux ans et peut être prolongée d'au plus un an. L'administration a la faculté de différer l'octroi du service à temps partiel pour une durée qui ne peut excéder six mois à compter de la réception de la demande de l'intéressé. Un fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public ne peut être autorisé à exercer ce droit pour une nouvelle création ou reprise d'entreprise moins de trois ans après la fin d'un service à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit aux fonctionnaires relevant des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail, après avis du médecin du travail.
Dernière édition par Anne-Laure le Mar 28 Fév - 10:27, édité 2 fois
Anne-Laure- Messages : 120
Date d'inscription : 22/07/2014
Re: Temps partiels (Edit 28.02.23)
par Anne-Laure Mar 28 Fév - 10:25
Naissance ou adoption d'un enfant
Vous avez le droit de demander à travailler à temps partiel, à l'occasion de chaque naissance ou adoption.
En cas de naissance, vous avez le droit de travailler à temps partiel jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant.
En cas d'adoption, vous avez le droit de travailler à temps partiel pendant les 3 ans suivant l'arrivée de l'enfant au foyer.
L'administration ne peut pas vous refuser le passage à temps partiel.
Démarche
Vous pouvez formuler votre demande de temps partiel à tout moment au cours de la période des 3 ans. Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir. La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Il convient de se renseigner auprès de sa direction des ressources humaines. L'administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Durée et organisation de travail
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.
Organisation du travail
Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
soit dans le cadre du cycle de travail: Période de référence d'organisation du travail (de 1 à plusieurs semaines) dont la durée se répète à l'identique d'un cycle à l'autre: le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs.
En cas de litige relatif aux conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CAP: CAP : Commission administrative paritaire.
Jusqu'au 30 juin 2022, vous avez le droit de demander un temps partiel annualisé à la fin d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant. L'administration ne peut pas vous le refuser sauf si vous êtes soumis à des obligations de service fixées en nombre d'heures.
Dans ce cas, le temps partiel annualisé de droit est accordé pour 12 mois. Il n'est pas renouvelable.
Il commence par une période non travaillée, qui ne peut pas être fractionnée et qui ne peut pas être supérieure à 2 mois.
Le temps restant à travailler est aménagé sur le reste de la période des 12 mois, à 60 %, 70 %, 80 % ou 100 %afin que vous assuriez la totalité de votre durée de service à temps partiel annualisé.
Modification des conditions de travail à temps partiel
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, le délai de 2 mois ne s'applique pas.
La modification de vos conditions de travail à temps partiel peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration. Elle doit aussi vous en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.
Rémunération
La rémunération brute de l'agent (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement - SFT, nouvelle bonification indiciaire - NBI, primes et indemnités) est proratisée selon sa quotité de travail.
Rémunération selon le temps de travail
Temps de travail Rémunération
50 % 50 %
60 % 60 %
70 % 70 %
80 % 6/7è (≈ 85 %)
Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants
Nombre d'enfants Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein
1 2,29 €
2 75,99 €
3 189,45 €
Par enfant en plus 135,22 €
Les frais de transport domicile - travail et les frais de déplacement continuent d'être accordés dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
L'agent à temps partiel peut effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
Le temps partiel est suspendu pendant :
Un congé de maternité, d'adoption ou de paternité,
Une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.
L'agent est rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si l'agent demeure en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.
Effets du temps partiel sur la situation administrative
Carrière et formation
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilés à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement (d'échelon et de grade), la promotion interne et les droits à formation.
Prolongation du stage
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire et si vous effectuez tout ou partie de son votre à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée pour être équivalente à celle d'un agent travaillant à temps plein.
Exemple : Un fonctionnaire soumis à un stage d'un an qui travaille à 80 % voit son stage prolongé et sa titularisation retardée de 73 jours (365 jours x 20 %).
Congés
Vous pouvez bénéficier des mêmes congés qu'un fonctionnaire travaillant à temps plein :
Congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
Congés pour raison de santé : congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service
Congé des maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l'expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de représentation
Congé parental
Congé de solidarité familiale
Congé de présence parentale
Retraite
Retraite
Les périodes à temps partiel de droit sont comptabilisées comme des services à temps plein pour la constitution du droit à pension et le calcul de la durée d'assurance et pour le calcul de la pension de retraite.
Une année à temps partiel, quelle que soit la durée de travail, compte pour 4 trimestres.
Réadmission à temps plein
À la fin de la période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Vous pouvez demander à reprendre votre travail à plein temps avant la date de fin prévue de votre temps partiel. Vous devez en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.
Ce délai de 2 mois ne s'applique pas en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale.
Soins donnés à un membre de sa famille
Vous avez le droit de demander à travailler à temps partiel pour donner des soins à un proche atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.
Cette tierce personne doit être votre époux ou épouse, un enfant à charge ou un ascendant: Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,....
L'administration ne peut pas vous refuser le passage à temps partiel.
À savoir : Le fonctionnaire peut aussi bénéficier d'un temps partiel dans le cadre du congé de solidarité familiale.
Démarche
Vous pouvez formuler votre demande de temps partiel à tout moment au cours de la période des 3 ans. Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir. La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Il convient de se renseigner auprès de sa direction des ressources humaines. L'administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
À la fin de cette période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.
Durée et organisation de travail
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.
Organisation du travail
Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
soit dans le cadre du cycle de travail: Période de référence d'organisation du travail (de 1 à plusieurs semaines) dont la durée se répète à l'identique d'un cycle à l'autre: le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs.
En cas de litige relatif aux conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CAP: CAP : Commission administrative paritaire.
Modification des conditions de travail à temps partiel
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, le délai de 2 mois ne s'applique pas.
La modification de vos conditions de travail à temps partiel peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration. Elle doit aussi vous en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.
Rémunération
La rémunération brute de l'agent (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement - SFT, nouvelle bonification indiciaire - NBI, primes et indemnités) est proratisée selon sa quotité de travail.
Rémunération selon le temps de travail
Temps de travail Rémunération
50 % 50 %
60 % 60 %
70 % 70 %
80 % 6/7è (≈ 85 %)
Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants
Nombre d'enfants Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein
1 2,29 €
2 75,99 €
3 189,45 €
Par enfant en plus 135,22 €
Les frais de transport domicile - travail et les frais de déplacement continuent d'être accordés dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
L'agent à temps partiel peut effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
Le temps partiel est suspendu pendant :
un congé de maternité, d'adoption ou de paternité,
une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.
L'agent est rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si l'agent demeure en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.
Effets du temps partiel sur la situation administrative
Carrière et formation
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilés à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement (d'échelon et de grade), la promotion interne et les droits à formation.
Prolongation du stage
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire et si vous effectuez tout ou partie de son votre à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée pour être équivalente à celle d'un agent travaillant à temps plein.
Exemple : Un fonctionnaire soumis à un stage d'un an qui travaille à 80 % voit son stage prolongé et sa titularisation retardée de 73 jours (365 jours x 20 %).
Congés
Vous pouvez bénéficier des mêmes congés qu'un fonctionnaire travaillant à temps plein :
Congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
Congés pour raison de santé : congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service
Congé des maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l'expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de représentation
Congé parental
Congé de solidarité familiale
Congé de présence parentale
Retraite
Pour la constitution du droit à pension et le calcul de la durée d'assurance, les périodes à temps partiel de droit sont comptabilisées comme des services à temps plein. Une année à temps partiel, quelle que soit la durée de travail, compte pour 4 trimestres.
Pour le calcul de la pension, les périodes de temps partiel sont prises en compte au prorata de la quotité de travail. Par exemple, un an à 80 % compte 10 mois. Mais le fonctionnaire peut demander à surcotiser, c'est-à-dire à continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de sa rémunération à temps plein. La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension. La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :
Durée et taux de surcotisation
Quotité de travail Durée de surcotisation nécessaire pour obtenir 4 trimestres supplémentaires Taux de surcotisation
50 % 2 ans 22,25 %
60 % 2 ans 6 mois 20,02 %
70 % 3 ans 4 mois 17,79 %
80 % 5 ans 15,56 %
Réadmission à temps plein
À la fin de la période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Vous pouvez demander à reprendre votre travail à plein temps avant la date de fin prévue de votre temps partiel. Vous devez en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.
Ce délai de 2 mois ne s'applique pas en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale.
Handicap de l'agent
Si vous êtes handicapé relevant de l'obligation d'emploi, vous avez le droit de demander à travailler à temps partiel, après avis du médecin du travail.
L'administration ne peut pas refuser le passage à temps partiel.
Conditions d'attribution du temps partiel
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être préalablement formulée, ni les pièces à fournir. L'administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande. Il convient de se renseigner auprès de la direction des ressources humaines.
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. À la fin de cette période de 3 ans, l'agent doit demander le renouvellement de son temps partiel.
Quotité et organisation de travail
Quotité de travail : Le fonctionnaire peut demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.
Organisation du travail
Le temps partiel peut être organisé dans le cadre :
quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),
hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),
d'un cycle de travail.
En cas de litige relatif aux conditions d'exercice du temps partiel, le fonctionnaire peut saisir la CAP: CAP : Commission administrative paritaire.
Modification des conditions d'exercice du temps partiel
La modification des conditions d'exercice du temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel) peut intervenir avant la fin de la période en cours, sur demande au moins 2 mois à l'avance :
de l'agent,
ou de l'administration.
Rémunération
La rémunération brute de l'agent (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement - SFT, nouvelle bonification indiciaire - NBI, primes et indemnités) est proratisée selon sa quotité de travail.
Rémunération selon le temps de travail
Temps de travail Rémunération
50 % 50 %
60 % 60 %
70 % 70 %
80 % 6/7è (≈ 85 %)
Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants
Nombre d'enfants Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein
1 2,29 €
2 75,99 €
3 189,45 €
Par enfant en plus 135,22 €
Les frais de transport domicile - travail et les frais de déplacement continuent d'être accordés dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
L'agent à temps partiel peut effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
Le temps partiel est suspendu pendant :
un congé de maternité, d'adoption ou de paternité,
une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.
L'agent est rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si l'agent demeure en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.
Effets du temps partiel sur la situation administrative
Carrière et formation
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilés à des périodes de travail à temps plein pour déterminer les droits à :
avancement (d'échelon et de grade),
promotion interne,
formation (par exemple pour calculer la durée de 3 ans de services exigée pour pouvoir bénéficier d'un congé de formation professionnelle).
Prolongation du stage
Lorsque le fonctionnaire stagiaire effectue tout ou partie de son stage à temps partiel, la durée de son stage est augmentée pour être équivalente à celle d'un agent travaillant à temps plein. Ainsi, par exemple, un fonctionnaire soumis à un stage d'un an qui travaille à 80 % verra son stage prolongé et sa titularisation retardée de 73 jours (365 jours x 20 %).
Congés
Le fonctionnaire à temps partiel bénéficie des mêmes droits à congés qu'un fonctionnaire travaillant à temps plein, notamment :
congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
congés pour raison de santé (congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service)
congé de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant
congé de formation professionnelle
congé pour validation des acquis de l'expérience
congé pour bilan de compétences
congé pour formation syndicale
congé de représentation
congé parental
congé de solidarité familiale
congé de présence parentale.
Retraite
Pour la constitution du droit à pension et le calcul de la durée d'assurance, les périodes à temps partiel de droit sont comptabilisées comme des services à temps plein. Une année à temps partiel, quelle que soit la durée de travail, compte pour 4 trimestres.
Pour le calcul de la pension, les périodes de temps partiel sont prises en compte au prorata de la quotité de travail. Par exemple, un an à 80 % compte 10 mois. Mais le fonctionnaire peut demander à surcotiser, c'est-à-dire à continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de sa rémunération à temps plein. La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension. La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :
Durée et taux de surcotisation
Quotité de travail Durée de surcotisation nécessaire pour obtenir 4 trimestres supplémentaires Taux de surcotisation
50 % 2 ans 22,25 %
60 % 2 ans 6 mois 20,02 %
70 % 3 ans 4 mois 17,79 %
80 % 5 ans 15,56 %
Réadmission à temps plein
À la fin de la période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Vous pouvez demander à reprendre votre travail à plein temps avant la date de fin prévue de votre temps partiel. Vous devez en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.
Ce délai de 2 mois ne s'applique pas en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale.
Raisons personnelles
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel par choix personnel.
Démarche
L'agent doit présenter sa demande par écrit. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être préalablement formulée. L'administration peut avoir établi un formulaire de demande. Il convient de se renseigner auprès de la direction des ressources humaines.
L'autorisation de travailler à temps partiel lui est accordée si les nécessités service: Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service, pouvant justifier le refus par l'administration d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.) et les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail le permettent.
Toute décision de refus doit être précédée d'un entretien avec l'agent et motivée, c'est-à-dire comporter l'énoncé des considérations de droit et/ou de fait qui justifient le refus.
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. À la fin de cette période de 3 ans, l'agent doit demander le renouvellement de son temps partiel.
Quotité et organisation de travail
Quotité de travail
Le fonctionnaire peut demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 %, 75 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein.
Organisation du travail
Le temps partiel peut être organisé dans le cadre :
quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),
hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),
mensuel,
d'un cycle de travail.
En cas de litige relatif aux conditions d'exercice du temps partiel, le fonctionnaire peut saisir la CAP: CAP : Commission administrative paritaire.
Modification des conditions d'exercice du temps partiel
La modification des conditions d'exercice du temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel) peut intervenir avant la fin de la période en cours, sur demande au moins 2 mois à l'avance :
de l'agent,
ou de l'administration.
Rémunération
La rémunération brute de l'agent (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement - SFT, nouvelle bonification indiciaire - NBI, primes et indemnités) est proratisée selon sa quotité de travail.
Rémunération selon le temps de travail
Temps de travail Rémunération
50 % 50 %
60 % 60 %
70 % 70 %
75 % 75 %
80 % 6/7è (≈ 85 %)
90 % 32/35e (≈ 91 %)
Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants
Nombre d'enfants Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein
1 2,29 €
2 75,99 €
3 189,45 €
Par enfant en plus 135,22 €
Les frais de transport domicile - travail et les frais de déplacement continuent d'être accordés dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
L'agent à temps partiel peut effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
Le temps partiel est suspendu pendant :
un congé de maternité, d'adoption ou de paternité,
une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.
L'agent est rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si l'agent demeure en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.
Effets du temps partiel sur la situation administrative
Carrière et formation
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilés à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement (d'échelon et de grade), la promotion interne et les droits à formation.
Prolongation du stage
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire et si vous effectuez tout ou partie de son votre à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée pour être équivalente à celle d'un agent travaillant à temps plein.
Exemple : Un fonctionnaire soumis à un stage d'un an qui travaille à 80 % voit son stage prolongé et sa titularisation retardée de 73 jours (365 jours x 20 %).
Congés
Vous pouvez bénéficier des mêmes congés qu'un fonctionnaire travaillant à temps plein :
Congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
Congés pour raison de santé : congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service
Congé des maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l'expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de représentation
Congé parental
Congé de solidarité familiale
Congé de présence parentale
Retraite
Pour la constitution du droit à pension et le calcul de la durée d'assurance, les périodes à temps partiel sur autorisation sont comptabilisées comme des services à temps plein. Une année à temps partiel, quelle que soit la durée de travail, compte pour 4 trimestres.
En revanche, pour le calcul de la pension, elles sont prises en compte au prorata de la quotité de travail. Par exemple, un an à 80 % compte 10 mois. Mais le fonctionnaire peut demander à surcotiser, c'est-à-dire à continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de sa rémunération à temps plein. La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension. La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :
Durée et taux de surcotisation
Quotité de travail Durée de surcotisation nécessaire pour obtenir 4 trimestres supplémentaires Taux de surcotisation
50 % 2 ans 22,25 %
60 % 2 ans 6 mois 20,02 %
70 % 3 ans 4 mois 17,79 %
80 % 5 ans 15,56 %
90 % 10 ans 13,33 %
Réadmission à temps plein
À la fin de la période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Vous pouvez demander à reprendre votre travail à plein temps avant la date de fin prévue de votre temps partiel. Vous devez en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.
Ce délai de 2 mois ne s'applique pas en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale.
Vous avez le droit de demander à travailler à temps partiel, à l'occasion de chaque naissance ou adoption.
En cas de naissance, vous avez le droit de travailler à temps partiel jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant.
En cas d'adoption, vous avez le droit de travailler à temps partiel pendant les 3 ans suivant l'arrivée de l'enfant au foyer.
L'administration ne peut pas vous refuser le passage à temps partiel.
Démarche
Vous pouvez formuler votre demande de temps partiel à tout moment au cours de la période des 3 ans. Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir. La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Il convient de se renseigner auprès de sa direction des ressources humaines. L'administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Durée et organisation de travail
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.
Organisation du travail
Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
soit dans le cadre du cycle de travail: Période de référence d'organisation du travail (de 1 à plusieurs semaines) dont la durée se répète à l'identique d'un cycle à l'autre: le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs.
En cas de litige relatif aux conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CAP: CAP : Commission administrative paritaire.
Jusqu'au 30 juin 2022, vous avez le droit de demander un temps partiel annualisé à la fin d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant. L'administration ne peut pas vous le refuser sauf si vous êtes soumis à des obligations de service fixées en nombre d'heures.
Dans ce cas, le temps partiel annualisé de droit est accordé pour 12 mois. Il n'est pas renouvelable.
Il commence par une période non travaillée, qui ne peut pas être fractionnée et qui ne peut pas être supérieure à 2 mois.
Le temps restant à travailler est aménagé sur le reste de la période des 12 mois, à 60 %, 70 %, 80 % ou 100 %afin que vous assuriez la totalité de votre durée de service à temps partiel annualisé.
Modification des conditions de travail à temps partiel
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, le délai de 2 mois ne s'applique pas.
La modification de vos conditions de travail à temps partiel peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration. Elle doit aussi vous en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.
Rémunération
La rémunération brute de l'agent (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement - SFT, nouvelle bonification indiciaire - NBI, primes et indemnités) est proratisée selon sa quotité de travail.
Rémunération selon le temps de travail
Temps de travail Rémunération
50 % 50 %
60 % 60 %
70 % 70 %
80 % 6/7è (≈ 85 %)
Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants
Nombre d'enfants Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein
1 2,29 €
2 75,99 €
3 189,45 €
Par enfant en plus 135,22 €
Les frais de transport domicile - travail et les frais de déplacement continuent d'être accordés dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
L'agent à temps partiel peut effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
Le temps partiel est suspendu pendant :
Un congé de maternité, d'adoption ou de paternité,
Une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.
L'agent est rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si l'agent demeure en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.
Effets du temps partiel sur la situation administrative
Carrière et formation
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilés à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement (d'échelon et de grade), la promotion interne et les droits à formation.
Prolongation du stage
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire et si vous effectuez tout ou partie de son votre à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée pour être équivalente à celle d'un agent travaillant à temps plein.
Exemple : Un fonctionnaire soumis à un stage d'un an qui travaille à 80 % voit son stage prolongé et sa titularisation retardée de 73 jours (365 jours x 20 %).
Congés
Vous pouvez bénéficier des mêmes congés qu'un fonctionnaire travaillant à temps plein :
Congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
Congés pour raison de santé : congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service
Congé des maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l'expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de représentation
Congé parental
Congé de solidarité familiale
Congé de présence parentale
Retraite
Retraite
Les périodes à temps partiel de droit sont comptabilisées comme des services à temps plein pour la constitution du droit à pension et le calcul de la durée d'assurance et pour le calcul de la pension de retraite.
Une année à temps partiel, quelle que soit la durée de travail, compte pour 4 trimestres.
Réadmission à temps plein
À la fin de la période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Vous pouvez demander à reprendre votre travail à plein temps avant la date de fin prévue de votre temps partiel. Vous devez en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.
Ce délai de 2 mois ne s'applique pas en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale.
Soins donnés à un membre de sa famille
Vous avez le droit de demander à travailler à temps partiel pour donner des soins à un proche atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.
Cette tierce personne doit être votre époux ou épouse, un enfant à charge ou un ascendant: Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,....
L'administration ne peut pas vous refuser le passage à temps partiel.
À savoir : Le fonctionnaire peut aussi bénéficier d'un temps partiel dans le cadre du congé de solidarité familiale.
Démarche
Vous pouvez formuler votre demande de temps partiel à tout moment au cours de la période des 3 ans. Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir. La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Il convient de se renseigner auprès de sa direction des ressources humaines. L'administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
À la fin de cette période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.
Durée et organisation de travail
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.
Organisation du travail
Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
soit dans le cadre du cycle de travail: Période de référence d'organisation du travail (de 1 à plusieurs semaines) dont la durée se répète à l'identique d'un cycle à l'autre: le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs.
En cas de litige relatif aux conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CAP: CAP : Commission administrative paritaire.
Modification des conditions de travail à temps partiel
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, le délai de 2 mois ne s'applique pas.
La modification de vos conditions de travail à temps partiel peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration. Elle doit aussi vous en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.
Rémunération
La rémunération brute de l'agent (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement - SFT, nouvelle bonification indiciaire - NBI, primes et indemnités) est proratisée selon sa quotité de travail.
Rémunération selon le temps de travail
Temps de travail Rémunération
50 % 50 %
60 % 60 %
70 % 70 %
80 % 6/7è (≈ 85 %)
Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants
Nombre d'enfants Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein
1 2,29 €
2 75,99 €
3 189,45 €
Par enfant en plus 135,22 €
Les frais de transport domicile - travail et les frais de déplacement continuent d'être accordés dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
L'agent à temps partiel peut effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
Le temps partiel est suspendu pendant :
un congé de maternité, d'adoption ou de paternité,
une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.
L'agent est rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si l'agent demeure en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.
Effets du temps partiel sur la situation administrative
Carrière et formation
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilés à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement (d'échelon et de grade), la promotion interne et les droits à formation.
Prolongation du stage
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire et si vous effectuez tout ou partie de son votre à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée pour être équivalente à celle d'un agent travaillant à temps plein.
Exemple : Un fonctionnaire soumis à un stage d'un an qui travaille à 80 % voit son stage prolongé et sa titularisation retardée de 73 jours (365 jours x 20 %).
Congés
Vous pouvez bénéficier des mêmes congés qu'un fonctionnaire travaillant à temps plein :
Congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
Congés pour raison de santé : congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service
Congé des maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l'expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de représentation
Congé parental
Congé de solidarité familiale
Congé de présence parentale
Retraite
Pour la constitution du droit à pension et le calcul de la durée d'assurance, les périodes à temps partiel de droit sont comptabilisées comme des services à temps plein. Une année à temps partiel, quelle que soit la durée de travail, compte pour 4 trimestres.
Pour le calcul de la pension, les périodes de temps partiel sont prises en compte au prorata de la quotité de travail. Par exemple, un an à 80 % compte 10 mois. Mais le fonctionnaire peut demander à surcotiser, c'est-à-dire à continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de sa rémunération à temps plein. La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension. La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :
Durée et taux de surcotisation
Quotité de travail Durée de surcotisation nécessaire pour obtenir 4 trimestres supplémentaires Taux de surcotisation
50 % 2 ans 22,25 %
60 % 2 ans 6 mois 20,02 %
70 % 3 ans 4 mois 17,79 %
80 % 5 ans 15,56 %
Réadmission à temps plein
À la fin de la période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Vous pouvez demander à reprendre votre travail à plein temps avant la date de fin prévue de votre temps partiel. Vous devez en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.
Ce délai de 2 mois ne s'applique pas en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale.
Handicap de l'agent
Si vous êtes handicapé relevant de l'obligation d'emploi, vous avez le droit de demander à travailler à temps partiel, après avis du médecin du travail.
L'administration ne peut pas refuser le passage à temps partiel.
Conditions d'attribution du temps partiel
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être préalablement formulée, ni les pièces à fournir. L'administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande. Il convient de se renseigner auprès de la direction des ressources humaines.
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. À la fin de cette période de 3 ans, l'agent doit demander le renouvellement de son temps partiel.
Quotité et organisation de travail
Quotité de travail : Le fonctionnaire peut demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.
Organisation du travail
Le temps partiel peut être organisé dans le cadre :
quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),
hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),
d'un cycle de travail.
En cas de litige relatif aux conditions d'exercice du temps partiel, le fonctionnaire peut saisir la CAP: CAP : Commission administrative paritaire.
Modification des conditions d'exercice du temps partiel
La modification des conditions d'exercice du temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel) peut intervenir avant la fin de la période en cours, sur demande au moins 2 mois à l'avance :
de l'agent,
ou de l'administration.
Rémunération
La rémunération brute de l'agent (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement - SFT, nouvelle bonification indiciaire - NBI, primes et indemnités) est proratisée selon sa quotité de travail.
Rémunération selon le temps de travail
Temps de travail Rémunération
50 % 50 %
60 % 60 %
70 % 70 %
80 % 6/7è (≈ 85 %)
Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants
Nombre d'enfants Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein
1 2,29 €
2 75,99 €
3 189,45 €
Par enfant en plus 135,22 €
Les frais de transport domicile - travail et les frais de déplacement continuent d'être accordés dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
L'agent à temps partiel peut effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
Le temps partiel est suspendu pendant :
un congé de maternité, d'adoption ou de paternité,
une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.
L'agent est rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si l'agent demeure en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.
Effets du temps partiel sur la situation administrative
Carrière et formation
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilés à des périodes de travail à temps plein pour déterminer les droits à :
avancement (d'échelon et de grade),
promotion interne,
formation (par exemple pour calculer la durée de 3 ans de services exigée pour pouvoir bénéficier d'un congé de formation professionnelle).
Prolongation du stage
Lorsque le fonctionnaire stagiaire effectue tout ou partie de son stage à temps partiel, la durée de son stage est augmentée pour être équivalente à celle d'un agent travaillant à temps plein. Ainsi, par exemple, un fonctionnaire soumis à un stage d'un an qui travaille à 80 % verra son stage prolongé et sa titularisation retardée de 73 jours (365 jours x 20 %).
Congés
Le fonctionnaire à temps partiel bénéficie des mêmes droits à congés qu'un fonctionnaire travaillant à temps plein, notamment :
congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
congés pour raison de santé (congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service)
congé de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant
congé de formation professionnelle
congé pour validation des acquis de l'expérience
congé pour bilan de compétences
congé pour formation syndicale
congé de représentation
congé parental
congé de solidarité familiale
congé de présence parentale.
Retraite
Pour la constitution du droit à pension et le calcul de la durée d'assurance, les périodes à temps partiel de droit sont comptabilisées comme des services à temps plein. Une année à temps partiel, quelle que soit la durée de travail, compte pour 4 trimestres.
Pour le calcul de la pension, les périodes de temps partiel sont prises en compte au prorata de la quotité de travail. Par exemple, un an à 80 % compte 10 mois. Mais le fonctionnaire peut demander à surcotiser, c'est-à-dire à continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de sa rémunération à temps plein. La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension. La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :
Durée et taux de surcotisation
Quotité de travail Durée de surcotisation nécessaire pour obtenir 4 trimestres supplémentaires Taux de surcotisation
50 % 2 ans 22,25 %
60 % 2 ans 6 mois 20,02 %
70 % 3 ans 4 mois 17,79 %
80 % 5 ans 15,56 %
Réadmission à temps plein
À la fin de la période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Vous pouvez demander à reprendre votre travail à plein temps avant la date de fin prévue de votre temps partiel. Vous devez en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.
Ce délai de 2 mois ne s'applique pas en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale.
Raisons personnelles
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel par choix personnel.
Démarche
L'agent doit présenter sa demande par écrit. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être préalablement formulée. L'administration peut avoir établi un formulaire de demande. Il convient de se renseigner auprès de la direction des ressources humaines.
L'autorisation de travailler à temps partiel lui est accordée si les nécessités service: Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service, pouvant justifier le refus par l'administration d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.) et les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail le permettent.
Toute décision de refus doit être précédée d'un entretien avec l'agent et motivée, c'est-à-dire comporter l'énoncé des considérations de droit et/ou de fait qui justifient le refus.
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. À la fin de cette période de 3 ans, l'agent doit demander le renouvellement de son temps partiel.
Quotité et organisation de travail
Quotité de travail
Le fonctionnaire peut demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 %, 75 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein.
Organisation du travail
Le temps partiel peut être organisé dans le cadre :
quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),
hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),
mensuel,
d'un cycle de travail.
En cas de litige relatif aux conditions d'exercice du temps partiel, le fonctionnaire peut saisir la CAP: CAP : Commission administrative paritaire.
Modification des conditions d'exercice du temps partiel
La modification des conditions d'exercice du temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel) peut intervenir avant la fin de la période en cours, sur demande au moins 2 mois à l'avance :
de l'agent,
ou de l'administration.
Rémunération
La rémunération brute de l'agent (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement - SFT, nouvelle bonification indiciaire - NBI, primes et indemnités) est proratisée selon sa quotité de travail.
Rémunération selon le temps de travail
Temps de travail Rémunération
50 % 50 %
60 % 60 %
70 % 70 %
75 % 75 %
80 % 6/7è (≈ 85 %)
90 % 32/35e (≈ 91 %)
Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants
Nombre d'enfants Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein
1 2,29 €
2 75,99 €
3 189,45 €
Par enfant en plus 135,22 €
Les frais de transport domicile - travail et les frais de déplacement continuent d'être accordés dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
L'agent à temps partiel peut effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
Le temps partiel est suspendu pendant :
un congé de maternité, d'adoption ou de paternité,
une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.
L'agent est rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si l'agent demeure en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.
Effets du temps partiel sur la situation administrative
Carrière et formation
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilés à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement (d'échelon et de grade), la promotion interne et les droits à formation.
Prolongation du stage
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire et si vous effectuez tout ou partie de son votre à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée pour être équivalente à celle d'un agent travaillant à temps plein.
Exemple : Un fonctionnaire soumis à un stage d'un an qui travaille à 80 % voit son stage prolongé et sa titularisation retardée de 73 jours (365 jours x 20 %).
Congés
Vous pouvez bénéficier des mêmes congés qu'un fonctionnaire travaillant à temps plein :
Congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
Congés pour raison de santé : congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service
Congé des maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l'expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de représentation
Congé parental
Congé de solidarité familiale
Congé de présence parentale
Retraite
Pour la constitution du droit à pension et le calcul de la durée d'assurance, les périodes à temps partiel sur autorisation sont comptabilisées comme des services à temps plein. Une année à temps partiel, quelle que soit la durée de travail, compte pour 4 trimestres.
En revanche, pour le calcul de la pension, elles sont prises en compte au prorata de la quotité de travail. Par exemple, un an à 80 % compte 10 mois. Mais le fonctionnaire peut demander à surcotiser, c'est-à-dire à continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de sa rémunération à temps plein. La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension. La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :
Durée et taux de surcotisation
Quotité de travail Durée de surcotisation nécessaire pour obtenir 4 trimestres supplémentaires Taux de surcotisation
50 % 2 ans 22,25 %
60 % 2 ans 6 mois 20,02 %
70 % 3 ans 4 mois 17,79 %
80 % 5 ans 15,56 %
90 % 10 ans 13,33 %
Réadmission à temps plein
À la fin de la période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Vous pouvez demander à reprendre votre travail à plein temps avant la date de fin prévue de votre temps partiel. Vous devez en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.
Ce délai de 2 mois ne s'applique pas en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale.
Anne-Laure- Messages : 120
Date d'inscription : 22/07/2014
Re: Temps partiels (Edit 28.02.23)
par Anne-Laure Mar 28 Fév - 10:26
Textes de loi et références
Code de la fonction publique : articles L612-1 à L612-15
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L4 à L5
Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires (fonction publique d'État)
Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 relatif au temps partiel des fonctionnaires d'Etat
Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982 relatif au temps partiel des fonctionnaires hospitaliers
Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État
Articles 14 à 16
Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPH
Articles 21 à 23
Décret n°2002-1072 du 7 août 2002 relatif au temps partiel annualisé dans la fonction publique de l'État (FPE)
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Article 8
Décret n°2004-777 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la FPT
Décret n°2010-676 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement pour le déplacement domicile-travail des agents publics
Article 7
Décret n°2020-467 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant
Code de la fonction publique : articles L612-1 à L612-15
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L4 à L5
Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires (fonction publique d'État)
Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 relatif au temps partiel des fonctionnaires d'Etat
Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982 relatif au temps partiel des fonctionnaires hospitaliers
Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État
Articles 14 à 16
Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPH
Articles 21 à 23
Décret n°2002-1072 du 7 août 2002 relatif au temps partiel annualisé dans la fonction publique de l'État (FPE)
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Article 8
Décret n°2004-777 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la FPT
Décret n°2010-676 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement pour le déplacement domicile-travail des agents publics
Article 7
Décret n°2020-467 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant
Anne-Laure- Messages : 120
Date d'inscription : 22/07/2014
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