Congé Longue Maladie (23.02.23)

Dans quel cas êtes-vous placé en congé de longue maladie ?

Si vous êtes en activité ou en détachement, vous pouvez être placé en congé de longue maladie (CLM) si vous êtes atteint d'une maladie invalidante qui nécessite un traitement et des soins prolongés.

Vous pouvez être placé en CLM, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

Les maladies ouvrant droit à un CLM sont fixées par arrêté.

Toutefois, cette liste n'est pas limitative : un CLM peut être accordé pour d'autres maladies après avis du conseil médical.

La mise en CLM peut intervenir à votre demande.

Votre mise en CLM peut aussi intervenir à la demande de votre administration employeur si, au vu d'une attestation du médecin du travail ou d'un rapport de vos supérieurs hiérarchiques, votre état de santé pourrait justifier votre mise en congé.

Quelle est la durée du congé de longue maladie ?

La durée du CLM est de 3 ans maximum.

Le CLM peut être utilisé de façon continue ou discontinue.

Le CLM est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.

Sa durée est fixée par l'administration sur proposition du conseil médical.

Si la demande de CLM est présentée pendant un congé de maladie ordinaire (CMO), la 1re période de CLM part du jour de la 1re constatation médicale de la maladie.

Le CMO est requalifié en CLM.

Si vous avez obtenu un CLM de 3 ans, vous ne pouvez bénéficier d'un nouveau CLM qu'à la condition d'avoir repris vos fonctions pendant au moins 1 an.

Comment le congé de longue maladie est-il rémunéré ?

Votre traitement indiciaire vous est versé intégralement pendant 1 an, puis réduit de moitié les 2 années suivantes. Complément CGOS les 5 premiers mois de la 2nd année. Ensuite voir avec la mutuelle, - La MNH (mutuelle) : il est possible de ne prendre que l’option maintien de salaire. Pas à taux plein mais 80/90%.


L'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) vous sont versés en intégralité pendant toute la durée de votre CLM si vous percevez ces éléments de rémunération.

Si vous percevez une NBI, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire, tant que vous n'êtes pas remplacé dans vos fonctions.

Elle peut donc vous être versée intégralement pendant 1 an, puis réduite de moitié les 2 années suivantes si vous n'êtes pas remplacé.

L'indemnité de sujétion spéciale (ISS) vous est versée dans les mêmes proportions que le traitement : intégralement pendant 1 an, puis réduite de moitié les 2 années suivantes.

À savoir
Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont pris en charge par votre administration.

Comment demander sa mise en CLM ?

Vous devez adresser à votre administration une demande de CLM, accompagnée d'un certificat de votre médecin traitant.

Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.

Votre demande de CLM est soumise à l'avis du conseil médical.

Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.

Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical.

Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.

Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.

Tant que vous n'avez pas épuisé la période d'un an de CLM rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre CLM est accordé par votre administration sans que le conseil médical soit saisi.

Vous devez pour cela adresser à votre administration un certificat médical de votre médecin précisant que le congé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation (de 3 à 6 mois).

Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins une fois au cours de cette période d'un an de CLM rémunéré à plein traitement.

Si vous refusez de vous y soumettre, votre rémunération ne vous est plus versée.

Lorsque vous avez épuisé la période d'un an de CLM rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre congé est soumis à l'avis du conseil médical.

Votre administration demande votre mise en CLM

Votre administration saisit le conseil médical.

Il informe le médecin du travail qui transmet un rapport au conseil médical.

Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.

Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical.

Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.

Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.

Tant que vous n'avez pas épuisé la période d'un an de CLM rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre CLM est accordé par votre administration sans que le conseil médical soit saisi.

L'administration vous soumet à la fin de chaque période de CLM de 3 ou 6 mois à un examen médical par un médecin agréé. Votre CLM est renouvelé au vu de l'avis du médecin.

Si vous refusez de vous soumettre à ces examens médicaux, votre rémunération ne vous est plus versée.

Lorsque vous avez épuisé la période d'un an de CLM rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre congé est soumis à l'avis du conseil médical.

Quels sont les effets du congé de longue maladie sur votre carrière ?

Le temps passé en congé de longue maladie est sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade).

Il est également sans effet sur votre retraite.

Le temps passé en congé de longue maladie ne réduit pas vos droits aux congés suivants :

Congés annuels
Congé de maternité ou d'adoption
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de formation professionnelle
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Congé pour validation des acquis de l'expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de formation en matière d'hygiène et de sécurité si vous êtes représentant du personnel au CHSCT
Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées
Congé de représentation d'une association
Congé pour accomplir une période d'activité dans la réserve opérationnelle
Congé pour exercer des fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel
Congé de citoyenneté

Rappel :
Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de congé de maladie, une partie de vos congés annuels peut être reportée.

Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de maladie ne vous donnent pas droit à des RTT.

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, les congés de maladie, au-delà d'une certaine durée, prolongent la durée de votre stage.

Quelles sont vos obligations pendant votre CLM ?

Pendant votre congé de longue maladie, vous devez respecter les obligations suivantes :

Cesser tout travail (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour la réadaptation à l'emploi)
Informer votre administration de tout changement de résidence
Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour
Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'interruption du versement de votre rémunération.

Votre rémunération est rétablie à partir du jour où vous cessez tout travail non autorisé ou vous vous soumettez aux visites de contrôle.

Le temps pendant lequel le versement de votre rémunération a été interrompu compte dans la période de CLM en cours.

Que se passe-t-il en fin de congé ?

Si vous êtes atteint d'une pathologie pouvant donner lieu à un congé de longue durée (CLD), vous pouvez demander à être placé en CLD, à la fin de votre 1re année de CLM rémunérée à plein traitement ou à la fin de vos droits à congé de longue maladie.

Quelles sont les maladies pouvant donner lieu à un CLD ?

Vous pouvez être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint par l'une des maladies suivantes :

Cancer
Déficit immunitaire grave et acquis
Maladie mentale
Tuberculose
Poliomyélite

Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLM, vous devez fournir un certificat médical d'aptitude à la reprise.

Lorsque vous avez été en CLM pendant la durée maximum de 3 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l'avis favorable du conseil médical.

Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été mis d'office en CLM.

Avis favorable à votre reprise du travail

Vous reprenez votre activité.

Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.

Le paiement du demi-traitement est maintenu si nécessaire jusqu'à la date de la décision de reprise de service.

En cas de refus de rejoindre votre poste de travail sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

Avis défavorable à votre reprise du travail sur vos fonctions antérieures

Si vous êtes titulaire :
Vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.

Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et que vous n'avez pas droit à un CLD, vous pouvez être placé en disponibilité d'office si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.

Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

Le paiement du demi-traitement est maintenu si nécessaire jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.

En cas de refus du ou des postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

Si vous êtes stagiaire :
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et que vous n'avez pas droit à un CLD, vous pouvez être placé placé en congé non rémunéré pendant une période d'un an maximum renouvelable 2 fois si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.

Le renouvellement de votre congé non rémunéré est prononcé après avis du conseil médical.

Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, à la fin de votre CLM ou de votre congé non rémunéré, vous êtes licencié.

Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.

Dans votre administration d'origine, vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé ou mis à la retraite pour invalidité.

Le paiement du demi-traitement est maintenu si nécessaire jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en congé non rémunéré ou de licenciement.

En cas de refus du ou des postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

Textes de référence :

Code de la fonction publique : articles L115-1 à L115-6
Articles L115-2, L115-3

Code de la fonction publique : articles L822-6 à L822-11
Code de la fonction publique : articles L822-27 à L822-30
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires
Articles 28 et 34 à 47

Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
Articles 18, 19 et 24 à 37

Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière
Articles 18 et 23 à 35

Code de la sécurité sociale : articles L712-1 et L712-2
Indemnité différentielle

Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPE
Article 2

Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPT
Article 2

Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPH
Article 2

Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés
Arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie
Arrêté du 30 juillet 1987 relatif à la liste indicative des maladies pouvant ouvrir droit à un congé de longue maladie (régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux)
Circulaire du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques de maladie et d'accidents de service
Guide relatif à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladie et accident de service (pdf - 765.0 KB)
Circulaire du 22 mars 2011 relative au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés
Réponse ministérielle du 31 mars 2015 relative aux activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation