Février 2021

par **Anne-Laure** Jeu 8 Avr - 8:28

Arrêté du 12 février 2021 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19

Ce texte prévoit qu’au titre de l’année 2021, la progression annuelle maximale du nombre de jours pouvant être inscrits sur un compte épargne-temps est fixée à 20 jours, au lieu de 10 jours. De plus, le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un CET est fixé à 80 jours au lieu de 60 jours. Les années suivantes, les jours ainsi épargnés excédant le plafond global de jours peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être consommés selon les mêmes modalités.

Décret n° 2021-166 du 16 février 2021 étendant le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics en application de l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - Arrêté du 16 février 2021 abrogeant l’arrêté du 19 septembre 2020 fixant le montant du CTI

Ce texte modifie le décret 2020-1152 du 19 septembre 2020 sur le CTI. Il instaure un complément de traitement indiciaire au bénéfice des agents publics non médicaux titulaires et contractuels, ouvriers d’Etat, des fonctions publiques d’Etat, territoriale et hospitalière ainsi qu’aux militaires exerçant dans les établissements publics de santé, les groupements de coopération sanitaire, les hôpitaux des armées, l’Institution nationale des invalides et les établissements d’hébergement pour personnages âgées dépendantes créés ou gérés par des établissements publics de santé ou par des collectivités territoriales ou leurs groupements. Le montant du CTI étant fixé dans ce décret, l’arrêté du 19 septembre 2020 fixant le montant du CTI est abrogé.